Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement,

Sur le prononcé de la résiliation du bail et l'expulsion En vertu des articles 1728 et 1729 code civil, le preneur est tenu d'user de la chose louée raisonnablement ; si le preneur n'use pas de la chose

L’article 1644 du code civil prévoit que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

La société Generali IARD fait valoir l’absence de faute imputable à son assurée, la société Feedback.

Sur les conséquences de la résolution de la vente Aux termes de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le

contribution est due même au delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume

Par conséquent, la société [G] ASSURANCES sera condamnée in solidum avec la société AUTOROCA et avec son assuré, la société AVCT, au paiement de la somme de 5653,48 €.

Choc. ». Le certificat médical initial du 6 avril 2017 mentionne : « accident de voiture. Choc latéral. Cervicalgies et lombalgies. ».

En revanche, l'autorité de la chose jugée attachée à la décision prononçant l'injonction assortie de l'astreinte exclut de tenir compte de faits antérieurs à cette décision.

En défense, GROUPAMA MEDITERRANEE conteste toute responsabilité du fait des choses, précisant qu’il n’est pas rapporté la preuve de la défectuosité de cette marche.

Elle estime que la locataire a fait le choix de quitter les lieux de son propre gré et ne justifie d'aucun préjudice moral. Enfin elle prétend avoir satisfait à son obligation d'information.

L’article 1644 du même code précise que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

de la partie droite du pare-chocs arrière.

Sur les conséquences des choix professionnels des époux pendant la vie commune Sur les conséquences des choix professionnels de Madame [M] [D] pendant la vie commune, il apparaît que l’épouse n’apporte

Le droit de propriété, définit à l'article 544 du Code civil comme le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, a valeur constitutionnelle puisqu'il est reconnu par les articles

Dès lors, fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée sera rejetée.

Il est constant que la chose incriminée est une porte automatique coulissante, laquelle ne peut donc être considérée comme une chose inerte.

[S] [V] et assuré auprès de la société de droit étragner Mapfre est entré en collision avec le véhicule non assuré conduit par M. 

Eu égard à l’article 1644 du Code civil, « Dans le cas des articles 1641 à 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

Par conséquent, il n’y a pas lieu à autorité de la chose jugée.