------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] --------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Madame BURON Annabelle, Juge du Tribunal Judiciaire de Saint-Malo, assistée de CLAIR

considération sont celles de l'académie où demeurent les enfants ; DIT que le père prendra les enfants le week-end de la fête des pères et la mère le week-end de la fête des mères du vendredi sortie des classes

de confiance au domicile de la mère, sans frais pour elle et, en cas de difficultés, de manière réglementée comme suit : * En période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes

entre les parties, Monsieur [O] [D] exercera un droit de visite et d'hébergement, organisé comme suit : en période scolaire : la fin des semaines paires du calendrier, du vendredi à la sortie des classes

parties, Monsieur [D] [X] [R] exercera un droit de visite et d'hébergement, organisé comme suit : en période scolaire : toutes les fins de semaines paires de chaque mois à compter du vendredi sortie des classes

droit de visite et d'hébergement de Monsieur [Z] [E] [I] s'exercera, sauf meilleur accord des parties : en période scolaire : la fin des semaines paires du calendrier, du vendredi ou samedi sortie des classes

droit de visite et d'hébergement de Monsieur [T] [X] s'exercera, sauf meilleur accord des parties : en période scolaire : la fin des semaines paires du calendrier, du vendredi ou samedi à la sortie des classes

Sont insérés dans ce bulletin les avis prévus par le présent code et par tous autres textes législatifs ou réglementaires.

, celles-ci ne peuvent insérer une clause exonérant purement et simplement le vendeur de son obligation de délivrance, obligation essentielle du contrat de vente.

Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle ».

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

d’attribution de juridiction insérée dans les CGV applicables dans les relations contractuelles liant la société GPS et la société GLASSCOR et disposant à ce titre d’une compétence exclusive.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non-paiement des loyers et charges après un commandement resté impayé pendant deux mois.

[S] [N] et Mme [F] [Y] épouse [N] ont fait signifier le 15 juillet 2024 par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 2.483,97 euros visant la clause résolutoire insérée au bail

résolutoire insérée au contrat de bail délivré, le 30 août 2024 et ce, pendant plus de deux mois.

Le contrat de bail contient une clause résolutoire en cas de défaut de paiement par le preneur d’une mensualité, qui prendra effet un mois après la signification d’un commandement de payer.

Elle a produit également une facture du 9 octobre 2023 de 550 euros dans le cadre de son activité de micro entreprise.

résolutoire insérée au bail et de produire l’attestation d’assurance multirisques.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.