Il s'engage à produire, dans le cadre du délibéré avant le 15 avril 2026, les attestations de témoins annexées au procès-verbal d'inventaire conformes aux dispositions légales.

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’action en contestation L’article R 211-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à

Suite à l'exploitation de ce procès-verbal, l'URSSAF a adressé à la société une lettre d'observations datée du 9 avril 2013, aux termes de laquelle un redressement était envisagé.

procuration pour ce faire.

foncière de la SARTHE le 03 Septembre 2024, volume 2024 S numéro 40 - assignation : 24 octobre 2024 - dépôt au greffe du cahier des conditions de vente : 28 octobre 2024 - jugements tranchant des contestations

La somme de 268.800 euros a été payée lors de la signature du contrat de vente. Madame [B] [O] a fait établir un procès-verbal de constat le 3 septembre 2019, montrant l’inachèvement des travaux.

Il n’est pas contesté qu’un accord avait été trouvé et qu’il a donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de conciliation.

Sur la régularité du procès-verbal de dénonciation de la saisie-attribution Le procès-verbal de dénonciation de la saisie-attribution contesté est un acte de commissaire de justice dont la nullité est

Il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption de la renverser en rapportant la preuve contraire.

A défaut de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, il ne peut ordonner une mesure que sous réserve de l’absence de contestation sérieuse et lorsqu’il y a urgence.

- dépôt au greffe du cahier des conditions de vente : 20 janvier 2026 - jugements tranchant des contestations : néant - publicités : Ouest France en date des 28 février, 1er et 4 mars 2026 Le Maine

La saisie n’ayant pas été contestée, le commissaire de justice l’ayant pratiqué a signifié le certificat de non-contestation au tiers-saisi, le 19 mars 2021. *** Selon jugement en date du 5 décembre

[C] [L] aux entiers dépens qui comprendront le coût du procès-verbal de constat et de la sommation de quitter aux titre des frais exposés.

Le contrat de bail contient une clause résolutoire et la société [O] a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à M.

, - que Mme [J] est salariée du syndic et gestionnaire de la copropriété, et a, de ce fait, été désignée secrétaire de séance et ainsi signé le procès-verbal, ce qui n’est pas davantage contesté par les

La société CITY, citée par procès-verbal remis à étude d’huissier, n’a pas comparu.

, et qu’elle n’a fait que proposer une facilité de caisse dans l’attente de l’issue du procès.

Dans ce contexte, les époux [Z] ont mandaté le cabinet d’expertise privée AEXBAT qui a rendu un rapport le 2 septembre 2025.

ALLIANZ, en qualité d’assureur de la société AXIMA CONCEPT, S.A. AXIMA CONCEPT C/ S.A.