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14 730 résultats pour « contrat apparent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CHAMBRE DES REFERES

6a1889f9cdc6046d4747188b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle explique que : - elle ne conteste pas avoir été assureur responsabilité civile décennale de la société AU FIL DE L’EAU dont le contrat prenait effet au 1er septembre 2020, - qu’aux termes des pièces

Source officielle

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TJ

5ème chambre 2ème section

69d5520bcdc6046d47702f48

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de ces deux contrats, la garantie est déclenchée suite à la réclamation faite par la victime du dommage contre l'assuré. L'employé de la société [E], M.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67bfc5d2ded2ab7c8536b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle conteste toute erreur de Monsieur [G] sur la date de délivrance de son permis de conduire qui a d’ailleurs été communiqué à l’assureur lors de la souscription du contrat.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65a0407aea2f9efae430e890

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

cadre d’un contre-appel téléphonique et ce pour qu’elle confirme leur réalité et leur authenticité.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

67eefdfeb848dd6814c67696

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Pour autant, il n’est pas contesté que Mme [G] [B], alors qu’elle était en possession du contrat, l’a exécuté volontairement.

Source officielle
TJ

Chambre Référés Civils

69dd442ecdc6046d471fda59

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

] [I] ;Constater que Monsieur [H] [I] est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur l'appartement sis 3 rue du Goulet du Loup à CESSIEU (38110), et ce depuis le 31 décembre 2024 ;Constater à

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a10a7a8cdc6046d479b6b9c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au contraire, ce délai apparaît nécessaire à M.[Q] [P] pour organiser son départ et assurer son relogement.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

69d6d4e5cdc6046d4792d7a4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 32 du même Code précise qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c904f3b740d627a2f34

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Une créance paraissant fondée en son principe doit s’entendre comme une apparence de créance, quand bien même elle ferait l’objet d’une contestation sérieuse.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa70e2901d10fa62b78

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de son existence mais bien au contrôle de son état, tel qu’une détérioration apparente susceptible de dégrader son étanchéité ou la présence d’une contre-pente, et de la ventilation des locaux, l’expert

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP REFERES

6a21cfafcdc6046d472d297a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ils produisent un constat d’huissier réalisé le 30 janvier 2025, pour en conclure au mauvais entretien des parties communes de l’immeuble, outre la présence d’une grande humidité dans leur appartement.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a174158cdc6046d472622e0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

au 29 juillet 2023, modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, d’application immédiate pour les contrats en cours, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7bacdc6046d473e947e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

695d8a7e75782d5f06030d16

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Pour s’opposer aux allégations de la SA Gan Assurances qui conteste l’existence du contrat de sous-traitance, ils allèguent que la SARL Direct Toiture est intervenue directement pour la pose de l’isolant

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TJ

TPTG

6a0f4d85cdc6046d477b561f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'Office Public de l'Habitat du Nord [Z] HABITAT remet le contrat de bail qui comporte une clause résolutoire.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69de9900cdc6046d473d7407

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est constant que ledit vice n'était pas apparent lors de la vente, et qu'il préexistait à celle-ci.

Source officielle
TJ

Inscr Civil Cont -10000€

69d82957cdc6046d47b2e466

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Selon l’article R.312-10, alinéa 2, 2° du même code 2°, cet encadré est libellé en caractères plus apparents que le reste du contrat.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a19fdbccdc6046d476b3e46

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

69e2839acdc6046d479c9e45

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’état des lieux de sortie, il est fait état d’un état d’usage de l’appartement.

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1bbcdc6046d47f8b95d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

’ANGERS, ET : DÉFENDERESSE Madame [P] [H] née le 21 Novembre 1995 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] [Localité 6] non comparante, ni représentée, EXPOSE DU LITIGE Monsieur [R] [X] a, par contrat

Source officielle