AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES
6a1889f9cdc6046d4747188b
19 mai 2026
19 mai 2026
Elle explique que : - elle ne conteste pas avoir été assureur responsabilité civile décennale de la société AU FIL DE L’EAU dont le contrat prenait effet au 1er septembre 2020, - qu’aux termes des pièces
Source officiellePage 11 sur 737
5ème chambre 2ème section
69d5520bcdc6046d47702f48
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de ces deux contrats, la garantie est déclenchée suite à la réclamation faite par la victime du dommage contre l'assuré. L'employé de la société [E], M.
Source officielle