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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
6866e04ed33109fd079b4823
1 juillet 2025
présentées dans un document qui n’était pas annexé au contrat de vente au moment de sa signature.
1ère Chambre Civile
68127061d554c55098ec41e3
2 juillet 2024
, le vendeur pourra y être contraint, il est à relever que les parties ont par ailleurs entendu régulariser ultérieurement un avant-contrat de vente.
1ère chambre
68ded3036af9fd1f8095c456
2 octobre 2025
[J] [O] assisté de son curateur recevable en son action en intervention forcée - prononcer la nullité du contrat de vente conclu le 8 février 2017 - fixer le montant de la créance de M.
PCP JCP fond
678172e66d34da2cbdcda1c0
9 janvier 2025
Il soutient que la banque en libérant le capital emprunté sans vérifier la validité du contrat de vente ainsi que l'exécution complète de ce contrat a commis une faute. En l'espèce, M.
6ème chambre 2ème section
69d01105cdc6046d4705abc2
3 avril 2026
de prêt; - en application de l’article L313-44 du Code de la consommation la suspension du contrat de prêt peut être ordonnée en cas de contestation affectant l’exécution d’un contrat de vente en l’état
1ère chambre - Référés
67097a1d06866c0645d4507d
9 octobre 2024
En l’espèce, contrairement à l’argumentation développée par la société défenderesse, Madame [N] [F] conteste la conformité de l’appartement litigieux aux prévisions du contrat puisqu’elle expose notamment
3ème Ch. Civile Cab. 2
670997dd051491ad5754ec83
10 octobre 2024
Par contrat de vente en l’état futur d’achèvement reçu par-devant notaire le 4 juin 2020, M.
4ème Chambre
6864450b0bb2f8a66ca6642f
tendant à enjoindre à leurs adversaires de leur communiquer les pièces de nature à démontrer l'existence du contrat de vente qui aurait été conclu antérieurement à l'offre d'achat formalisée par Madame
Section des Référés
67f8169acf40727a0043ee72
10 avril 2025
[D] PUYOO SOCIETE a établi un devis pour un montant de 18 961,56 euros TTC, faisant office de bon de commande et de contrat de vente, sur lequel la S.C.I. ABBI a apposé sa signature.
4ème chambre 2ème section
66fee09c172da17169e9a9fe
3 octobre 2024
Considérant que le retour sur investissement attendu n'était pas obtenu, monsieur [G] [S] et madame [I] [X], épouse [S] ont suivant acte du 17 mars 2021, fait délivrer assignation en nullité des contrats
Chambre 28 / Proxi fond
66db42eaf06e1567cdd9ec0c
11 juillet 2024
versement, propriétaire du matériel vendu, de sorte que le prêteur ne peut pas prétendre être subrogé dans les droits du vendeur et ne peut se prévaloir d’une clause de réserve de propriété stipulée au contrat
Chambre 9 cab 09 G
689b84b340cd0f0b3d002e2c
8 juillet 2025
Il ajoute que s’agissant du contrat de vente, [N] [W] revendique avoir fait usage de ce droit de sorte qu’il est mal fondé à invoquer le défaut d’information.
POLE CIVIL - Fil 6
678593deaaacbea0fe68a0f1
10 janvier 2025
En conséquence, il n'est pas fondé à solliciter la résolution du contrat de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et sera débouté de sa demande.
Chambre 29 / Proxi fond
6712a1606a642c49b87132e3
8 octobre 2024
CONCEPT et constate la résolution du contrat de vente et demande le remboursement de l’acompte versé, soit 6 648.52 €, Cette mise en demeure étant restée sans effet, Me BAZA, conseil de M.
Chambre 6/Section 5
659c461f5882b39b2e708acd
8 janvier 2024
par tout moyen le titre le plus vraisemblable. » En l’espèce, au soutien de leur demande en paiement du solde du prix de vente, M. et Mme [Z] produisent un contrat de vente du 8 novembre 2012 opérant
4ème Chambre civile
679a9187e9a46d1f5a766246
14 janvier 2025
[K] [D] a informé la société VST Motors de sa volonté de procéder à la résolution du contrat de vente du véhicule et d’obtenir la restitution du prix de vente.
DROIT COMMUN
67005c35c34eb4cc857ff14e
4 octobre 2024
Par exploit délivré à domicile le 8 septembre 2023 Madame [J] [U] a assigné Madame [O] [D] devant le Tribunal judiciaire de Poitiers aux fins d’obtenir la résolution judiciaire du contrat de vente intervenu
65aec10354a01215df7795ce
18 janvier 2024
ne pouvant pas estimer le régularité du contrat de vente à réméré qui peut, en fait, dissimuler un prêt usuraire entre prix d'achat et de vente.
Contentieux général
6976ba1acdc6046d47b707f6
13 janvier 2026
[M] demande au tribunal de : A titre principal : – ordonner la résolution du contrat de vente du 6 août 2023 ayant pour objet la vente d’un véhicule de marque Triumph, immatriculé [Immatriculation 3],
PPP Contentieux général
65aebc5054a01215df763759
12 janvier 2024
de vente et du contrat de prêt.
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