[A] [M] et Mme [Z] [D] épouse [M] pendant le cours de l’instance au loyer contractuel en cours, soit à la somme de 33.941,24 €/an HT et HC ou subsidiairement au montant de la valeur locative retenue par

Les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille BERGER, Greffière DEBATS A l

en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille BERGER, Greffière DEBATS A l’

de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ; Après débats à l'audience publique du 27 Mai 2024 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIES juge des contentieux de la protection, assisté

au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de : Mme Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de : M.

Elle ajoute que le caractère drainant a été démontré au cours des opérations d’expertise au travers d’un arrosage de la terrasse.

en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille BERGER, Greffière DEBATS A l

ordonnance de M. le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES en date du 13/07/2023 chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée

ordonnance de M. le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES en date du 13/07/2023 chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée

[Y] [H], également expert en immobilier près la cour d’appel de [Localité 17]. Le loyer actuel payé par la locataire s’élève à 26 517,60 euros HT/HC.

Considérant la courte période et le barème inter-cour, il convient de fixer l’indemnisation de ce préjudice de 2/7 à la somme de 1.500 €.

[D], expert immobilier près la cour d’appel de [Localité 14]. La S.A.S.

en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille BERGER, Greffière DEBATS A l

Localité 8] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection, siégeant

en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille BERGER, Greffière DEBATS A l

A ce courrier était joint le certificat de radiation.

JUDICIAIRE DE L’ETAT HOPITAL [11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée

[UE] [YW], expert géomètre près la Cour d'Appel de PAPEETE.

Le tribunal relève également, tout comme l’a fait la cour d’appel de Paris dans l’arrêt évoqué ci-dessus, que, d’une part, le courrier de résiliation du 26 février 2016 a été adressé par Monsieur [S] à