Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

S’il ressort de l’extrait kbis de la société PANGLOSS PARTICIPATIONS (pièce 17 des demandeurs) que M.

d'équipement communs en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et

L’approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de participer au fonds de travaux mentionné à

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de participer au fonds de travaux mentionné à

Dès lors, compte tenu des besoins du créancier, la demande de délais de paiement doit être rejetée.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Les frais nécessaires au recouvrement de la créance relevant de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et non de la créance en principal des charges de copropriété, ils doivent être déduits

10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et non de la créance en principal des charges de copropriété.

Il incombe au syndicat qui poursuit le recouvrement de charges de rapporter la preuve de sa créance.

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

A l’audience, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, réactualise sa créance à la somme de 1.844,33 euros au titre des charges de copropriété impayées au 2ème trimestre 2025 inclus

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de participer au fonds de travaux mentionné à

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la créance En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.