CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
679aa445e9a46d1f5a769b2a
13 janvier 2025
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
TPROX Contentieux Général
6615831ddb5098996d5a43ac
9 avril 2024
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » A l'appui de sa demande Mr [F] [T] produit, le bail, le congé, la lettre de
Chambre 1 section 8
68f92cbede0ebe408da9fd91
7 juillet 2025
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».
Chambre 1
6a16069acdc6046d4707d4fe
21 mai 2026
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter”.
Chambre 1 Section 1
6966b7dccdc6046d472f935e
13 janvier 2026
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. Mme [O] expose que la qualité générale des travaux est médiocre.
JCP
68793a9464dcbd881bec23f0
2 juillet 2025
CALAIS contentieux<10000€
67f038fd02fc178212f83309
3 avril 2025
Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1217 du code civil dans son dernier alinéa prévoit que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent
1re chambre civile
6a10a639cdc6046d479b5121
19 mai 2026
Chambre 1 Cabinet 6-10000
6a10bbebcdc6046d479cfdf8
4ème Chambre civile
686d731da2273490db10bb7a
4 juillet 2025
679a9183e9a46d1f5a7661d2
14 janvier 2025
Ce texte ajoute que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
Inscr Civil Cont -5000€
6a0cddf5cdc6046d473da08f
Référés Civil
6973f85acdc6046d477d6c90
Sur la demande de dommages et intérêts : L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le
Contentieux
6949a0c175782d5f06480df0
3 octobre 2025
1ère ch. - Sect.4
66a1534dbfa4c7b1df1c6207
9 juillet 2024
[D] épouse [H] a saisi le juge du tribunal judiciaire de MEAUX afin de voir condamner la société SICAM AUTOMOBILES FRANCE au paiement de la somme de 4.000 euros et une somme de 1.000 au titre des dommages
Troisième Chambre Civile
66ad3720d5af8a921ece5fcc
5 juillet 2024
4ème chambre 1ère section
6686e8a4e74459e0c7ed27a9
2 juillet 2024
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. ».
1ére chambre B
697bd5e9cdc6046d472c6003
7 janvier 2026
1ère chambre
67082a3f89f19e8c50fa4087
10 octobre 2024
Elle sollicite également des dommages et intérêts en raison du préjudice moral subi estimant avoir été abusée par son amie qui a utilisé ses liens d’amitié pour obtenir le prêt d’une somme d’argent très
67082a4089f19e8c50fa416f
Elle sollicite également des dommages et intérêts en raison du préjudice moral subi estimant avoir été abusée par son amie qui a utilisé ses liens d’amitié pour obtenir le prêt d’une somme d’argent qui
Page 11 sur 84