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1 772 résultats pour « décret du 27 novembre 1991 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e309dbc6e3232bfba6e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

visant l'asbestose, décret du 3 octobre 1951 élargissant la liste des travaux susceptibles de provoquer la maladie en ce compris les travaux de calorifugeage, décret du 5 janvier 1976 incluant le mésothéliome

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ea8debfd75b73b3e40593

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En l’espèce, il est constant que Monsieur [N] a été victime d’un accident du travail le 17 novembre 1981 et qu’il en est résulté une lésion au genou gauche.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - JEX mobilier

67f0413402fc178212f84e6c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

5] [Localité 4] représentée par Maître Sandrine LEGAY de la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND DEFENDERESSE D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 27

Source officielle
TJ

JEX

6a10a038cdc6046d479ae3ae

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l’espèce, M. et Mme [M] soutiennent que le titre exécutoire que représente le jugement du 14 novembre 1991 était prescrit au 19 juin 2018 et non au 14 novembre 2021, en raison de la réforme du 17 juin

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6306e71e889c21f643dc6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

10 novembre 2020 ;la modification du taux d’intérêt minimum garanti de 4,5% résultant de l’avenant du 10 novembre 2020 ne constitue pas une application rétroactive des arrêtés des 19 mars 1993 et 28 mars

Source officielle
TJ

JCP

67f8342ccf40727a00447267

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par acte sous seing privé en date du 27 novembre 2023, la société civile immobilière MGL (ci-après dénommée SCI MGL) a donné à bail à Madame [N] [Z] et Madame [O] [C] (désormais dénommée [O] [E] suivant

Source officielle
TJ

PPEP Référés JCP

67882eb3c21c0e53e790ed26

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

Source officielle
TJ

JLD

67f0412f02fc178212f84dcf

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

1981 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] placé sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 27 mars 2025 à 06h30 comparant, assisté de Me Claire TODESCO désignée au titre de la permanence

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

68e88b9c3ea43407b9fbc4a4

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[F] [L] n’ayant pas constitué avocat, une ordonnance de clôture a été rendue le 19 septembre 2025 et l'affaire a été mise en délibéré au 27 novembre 2025 par mise à disposition au greffe, en application

Source officielle
TJ

JCP FOND

695ed4ddcdc6046d478d09e4

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[H] [P] né le 19 Juillet 1991 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] comparant Débats tenus à l’audience du : 3 Novembre 2025 Date de délibéré annoncée : 5 Janvier 2026 Décision rendue par mise

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6733d136264fe014c4201461

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les douleurs cervicales, du coude, du poignet qui sont décrites le 9 septembre 2019 sont en rapport avec un état indépendant de l’accident.

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d6dfcdc6046d470f5264

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par exploits de commissaire de justice du 21 novembre 2025, dénoncés le 24 novembre suivant au sous-préfet de Meurthe-et-Moselle, la SA BATIGERE HABITAT, venant aux droits de la SA BATIGERE GRAND EST,

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69695744cdc6046d47720d4b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'audience s'est tenue le 4 novembre 2025 devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne. Lors de l’audience, la S.C.I.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e2acdc6046d477c8ba6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les parties on été convoquées à l'audience du 27 mars 2026. A l’audience du 27 mars 2026 Monsieur [E] [N] n’a pas comparu, ni personne pour lui.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a021296b51ba2bbf045

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

La CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE, régulièrement représentée à l'audience par Madame [U], développe oralement les termes de ses dernières écritures reçues au greffe le 27 novembre 2023.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67eed2aeb848dd6814c5e529

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[X] [V], né le 12 mars 1934 à [Localité 5] (Sénégal), a été réintégré dans la nationalite française par déclaration d'acquisition souscrite le 27 août 1981 sur le fondement de l'article 57-1 du code civil

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65a040b5ea2f9efae430ea67

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

DEBATS A l’audience du 16 Novembre 2023 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile par Madame Victoria

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

66a92f2ee91ef833659aa1fe

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[W]) en paiement d'arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience d'orientation du 17 novembre 2021.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca1c4509cc68c1866521

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

2] non comparante Monsieur [O] [I] né le 20 Juin 1991 à (13), demeurant [Adresse 2] non comparant EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous signature privée en date du 20 janvier 2023, la SAS VILIA a donné

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6868410b4965b5d9df327178

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il ressort des pièces fournies qu'au 18 novembre 2024, la dette locative de M.

Source officielle

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