Outre la distance parcouru, elle soutient que la demanderesse ne justifie pas d'un motif légitime à sa demande.

Il maintient donc ses demandes soutenant disposer d'un motif légitime, la société venderesse étant un vendeur professionnel présumé connaître le vice affectant la chose vendue.

lieu devant le juge du fond.

Enfin, selon les inspecteurs de salubrité, ce logement présente des défauts susceptibles de mettre en cause la sécurité des utilisations par risque d’électrocution, d’électrisation et/ou de départ de feu

de motivation, défaut d’examen sérieux de la situation du requérant.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en nullité de la contrainte et la demande en paiement de [1].

Aux termes de ses conclusions, la CPAM demande au Tribunal de déclarer irrecevable le recours de Madame [Z] pour défaut de saisine de la commission de recours amiable (CRA).

Elle considère que le défaut de motivation de la décision de prise en charge de l’organisme n’est pas un élément sanctionner par l’inopposabilité.

pression de commande, un défaut d’étanchéité interne et une usure des multidisques.

des incidents de remboursement des crédits (FICP), et du défaut de vérification de la solvabilité de l’emprunteur.

Toutefois, les parties défenderesses et intervenantes opposent, concernant les bâtiments A, B, C, D, E et le sous-sol, un défaut d'intérêt légitime au motif que l'action envisagée au fond apparaît manifestement

L’affaire a été débattue à l’audience du 10 février 2026.

[X] et de débouter M. [X] de l'ensemble de ses demandes.

admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En 2023, des dégâts des eaux sont survenus dans les parties communes de l’immeuble.

Sur ses prétendus défauts de qualité et d’intérêt à agir : - DÉBOUTER la SARL[Adresse 1] de l’intégralité de ses fins, demandes et conclusions, 5.

SCI [C] portant sur les loyers postérieurs au 1er janvier 2021 aux motifs que la procédure pendante devant le tribunal judiciaire de Paris portant sur la fixation du loyer renouvelé au 1er janvier 2021

MOTIFS DE LA DECISION I.

Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l'imputabilité des désordres relève du juge du fond, Mme [G] [Z] dispose d'un motif légitime à faire établir les désordres qu'elle allègue

PAR CES MOTIFS : Le tribunal judiciaire de Lorient, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, exécutoire, en premier ressort et mis à disposition par le Greffe,