l’activité syndicale afin d’assurer la prise de contact entre un représentant syndical et un salarié sans gêner le travail des autres salariés, et le maintien de la confidentialité.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 11/04/2024.

En conséquence, il convient de réformer la décision contestée sur ce point.

La CSS avec participation lui a néanmoins été accordée par cette même décision, pour un montant annuel de 300€.

La [5] a finalement attribué un taux socio-professionnel à hauteur de 7% par décision du 08/07/2021.

En conséquence, il convient de maintenir la décision contestée sur ce point.

Par décision du 28/11/2022, la caisse a notifié à Madame [L] [P] une pénalité financière d’un montant de 1.200€.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours ne fait pas l'objet d'un débat.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours ne fait pas l'objet d'un débat.

A l'issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 1er avril 2025, par mise à disposition au greffe.

À cet effet, doivent être motivées les décisions qui: (…) 4o Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ».

Elle sollicite de déclarer opposable à la société [5] la décision de prise en charge des maladies professionnelles survenues le 20 juillet 2021 à son salarié, Monsieur [W].

Il estime ainsi que « le salarié possède encore une fonction visuelle résiduelle d’après les doléances ».

personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié

La commission de recours amiable dans sa décision du 07/10/2020 a également refusé l'indemnisation du repos pendant le séjour en Tunisie de Madame [U] [V].

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.