Par courrier en date du 13 janvier 2023, Monsieur [F] [I] a dénoncé l'existence d'autres désordres apparents.

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence,

En application de l'article 514 du code de procédure civile la présente décision est de droit exécutoire par provision.

S’agissant de la recevabilité de l’assignation à l’égard de la SCI SLB2, elle indique que cette dernière a pu prendre connaissance de l’assignation, se faire assister et représenter à l’audience et prendre

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d'abord, peut, dans tous les cas

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler que la SA 3F OCCITANIE a été autorisée à produire en cours de délibéré un décompte actualisé, faisant suite à l’indication donnée par le

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile: « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

A titre subsidiaire, elle propose que soit prononcée la résiliation du bail par manquement à l’obligation du preneur de régler les loyers.

Ce commandement de payer a été dénoncé à la caution le 18 octobre 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ N° RG 25/51490 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7B4K N° : 1/MC Assignation du : 19 Février 2025 Dénonciation au parquet le 21 février 2025 [1] [1] 2 Copies

MOTIFS DE LA DECISION 1.

En cette qualité, conformément aux statuts de l’association, il a été conduit à diriger et prendre toute décision permettant l’application du Conseil d’Antenne Locale, a été membre de droit du Comité Directeur

II – MOTIFS DE LA DECISION sur les demandes principales : L'article 834 du code de procédure civile permet au juge de référés, en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence

Il s'ensuit que le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris est bien territorialement compétent.

MOTIFS DE LA DECISION ➣ Sur la compétence du juge des référés L’article 834 du Code de procédure civile dispose que « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

L'expulsion du locataire et de tout occupant introduit par lui sera alors prononcée par le juge compétent ».

A l’audience, les causes d’irrecevabilité liées à la dénonciation de l’assignation auprès du représentant de l'Etat dans le département et à la dénonciation du commandement de payer auprès des services

A l’audience, les causes d’irrecevabilité liées à la dénonciation de l’assignation auprès du représentant de l'Etat dans le département et à la dénonciation du commandement de payer auprès des services

A l’audience, les causes d’irrecevabilité liées à la dénonciation de l’assignation auprès du représentant de l'Etat dans le département et à la dénonciation du commandement de payer auprès des services

La décision a été mise en délibéré à la date du 8 avril 2026.