Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.

La défenderesse soutient que la prescription soulevée relevée est contestée en que son point de départ peut être discuté. La décision a été mise en délibéré au 07 octobre 2025.

- JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR : Monsieur [O] [Y] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Maître Aurore DOULOUMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande.

DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 19 Juillet 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD Greffière : Claire HALES-JENSEN Débats

Le dépôt de garantie versé est de 780 euros. Un état des lieux d'entrée a été établi le 11/08/2017. Un dégât des eaux du 11/05/2020 a donné lieu à constat amiable entre M.

[C] [B] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Les Jardins des Lys, la Selarl [J] [I] et [A] [P], es qualités de mandataire liquidateur de la société Grom Groupe, la SMABTP

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 02 Janvier 2026 ____________________________________ Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET Greffière : Manon CHARRIER Débats

syndic,SARLTASSOU GESTION,Syndicatdes copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 9] à [Localité 28] pris en la personne de son syndic, SARL GIMCOVERMEILLE AGENCE DE LA GARE,COMMUNE DE [Localité 28],DEPARTEMENT

DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Lors des débats : Madame Séverine PERREAU, Greffier Lors du délibéré : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES

EST (CIREST) Agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 6] Rep/assistant : Me Laura-eva LOMARI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE

) représentée par Maître Christine CHANE-KANE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR : Monsieur [I] [O] [Z] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] non comparant, ni représenté

En l'espèce, il ressort des débats que l’expertise ordonnée par jugement rendu le 11 avril 2022 débutera le 03 décembre 2024, une première réunion d’expertise étant fixée.

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

SOCIETE D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE SADEV 94, S.A.S. PRIZZ INFRASTRUCTURE, S.A. ENEDIS, LA SOCIETE RTE RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE, S.A.S.U.

RATP et au DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE Selon conclusions déposées à l’audience du 18 septembre 2025, S.A.M.C.V.

Il convient de rappeler que la participation à la réunion d’information sur la médiation est obligatoire aux termes des textes susmentionnés et que l’absence d’une partie à cette réunion pourrait être

mise en délibéré au 25 juin 2024, prorogé au 05 Juillet 2024 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte de commissaire de justice en date du 14 mars 2024, Monsieur [W] [C] a assigné Monsieur [Y] [E] en référé devant

Il ressort des éléments d’appréciation et notamment du rapport d’expertise extrajudiciaire de la Macif du 24 août 2024 que Madame [F] [K] subit un préjudice du fait du dégât des eaux persistant dans son

judiciaire en date du 02 Avril 2024 ; par Madame Isabelle LIAUZU, en qualité de Vice-présidente chargée des fonctions de juge du tribunal judiciaire assistée de Madame Audrey RANO, greffier ; Après débats