ou de réparation, en ce compris ceux prévus à l’article 4, sans indemnité au Bailleur, à moins que le Bailleur ne préfère la remise en état des lieux, qui s’effectuera aux frais du Preneur ».

accessoire à l’instance Faire droit à l’intégralité des demandes de Monsieur le Préfet de la Gironde Rejeter les moyens de défense des défendeurs Débouter les défendeurs de leurs demandes Condamner

Il déclare que sa pension de retraite a été versée avec retard et sollicite un délai de six mois pour régler sa dette. Or, outre le fait que M.

sa retraite le 1er mai 2024 ; - constaté que la demande nouvelle de congé pour âge concernant M [B] [V] est sans objet ; - validé les congés pour non-respect du contrôle des structures et agissements

DES [Adresse 3] sollicite du juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 378 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; – débouter la S.A.S.

Suite à la contestation de ces congés par le preneur devant la présente juridiction, une décision de radiation a été rendue le 24 avril 2015.

, aura une incidence sur ses droits à la retraite de celle-ci.

Il a ainsi sollicité l’octroi de délai de paiement à hauteur de 100 euros par mois en plus du loyer courant et à demander le bénéfice de la suspension des effets de la clause résolutoire.

solliciter la valorisation d’un quelconque droit au bail, pas plus qu’elle ne peut solliciter d’indemnisation au titre des constructions, devenues la propriété de la bailleresse après le départ de sa

Dès lors, l'OPHEA est en droit de solliciter une contribution au titre de ces travaux.

Par acte d'huissier en date du 12 avril 2024, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, venant aux droits de l'OPH MONTREUILLOIS a fait assigner Monsieur [S] [L] et Madame [Y] [L] devant le juge

En réplique, la société THELMA FEWO, représentée, sollicite de : A titre principal, Débouter la société AUX PLAISIRS PARISIENS de toute ses demandes ;A titre subsidiaire, Lui Accorder un délai d’un

[L] [S] sollicite que soit ordonnée une expertise judiciaire aux fins de fixer le montant de l’indemnité due au preneur sortant. En tout état de cause, M. [L] [S] sollicite la condamnation de M.

Il considère en conséquence que la demande de constat de la résiliation du bail devra être rejetée et qu’il a droit au paiement de l’indemnité d’éviction.

de l’ordonnance constatant la résiliation du bail d’habitation devant Mme le Vice-Président du tribunal judiciaire de Lille » est superfétatoire puisqu’elle a été précédée d’une opposition dans les formes

et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Recevant la SCI ROMAINVILLE en ses demandes, fins et conclusions, Y faisant droit - JUGER

Elle soutient ensuite que les modalités d’exercice du droit de rétractation sont irrégulières.

En conséquence, la demande aux fins de mainlevée sera rejetée.

Il rappelle également que les demandes visant à " prendre acte " ne constituent pas des prétentions.

Les locaux dépendent d'un immeuble ancien élevé sur sous-sol, d'un rez-de-chaussée, de deux étages droits et un troisième en léger retrait, avec une façade en pierre et une toiture en zinc.