Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

Les astreintes ainsi liquidées apparaissent suffisantes à sanctionner les défauts de respect des décisions, sans nécessité d’en prononcer de nouvelles.

que l' astreinte courra pendant un délai de 3 mois et que passé ce délai elle sera liquidée et il sera à nouveau fait droit - Se réserver la compétence pour liquider l'astreinte - Voir supprimer le

au titre d’une condamnation sous astreinte de remise de clés de Madame [E] [U] ainsi qu’au titre de leur demande au titre de l’article700 du code de procédure civile, Statuer sur les dépens comme en matière

Dès lors il n’y a pas lieu à imposer une nouvelle mesure d’astreinte. Monsieur [M], qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.

à 50 euros = 9050 euros, ainsi que la fixation d’une nouvelle astreinte d’un montant supérieur à la première.

une nouvelle astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu’à l’exécution complète du jugement ; - déclaré irrecevable la demande de Monsieur [M] [A] de condamnation de Madame [K] [O] et Monsieur [I]

À l'audience du 20 mars 2024, la défenderesse fait valoir que la demande tendant à la fixation d'une nouvelle astreinte est inappropriée dès lors que les archives dont s'agit ont été détruites suite à

le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse en liquidation d’astreinte et fixation d’une nouvelle astreinte.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A cette audience, Monsieur [D] a soutenu oralement ses écritures et formulé les demandes suivantes : liquider l'astreinte provisoire prononcée par jugement du 11 mai

Sur la demande de liquidation de l'astreinte En application de l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

A cette audience, Monsieur [I] [Y] [D], comparant en personne, réitère ses demandes. Il demande également la fixation d'une nouvelle astreinte provisoire à hauteur de 50 € par jour de retard.

Dès lors, la demande en liquidation de l'astreinte est fondée en son principe.

La SEDRE s’estime en conséquence bien fondée dans sa demande de liquidation de l’astreinte prononcée et la fixation d’une nouvelle astreinte.

régler la somme provisionnelle de 5 000 euros en réparation du préjudice subi, Sur la demande reconventionnelle de mesure d’instruction, - lui ordonner, sous astreinte de 200 euros par jour de retard

à l’audience du 27 novembre 2025 aux fins de voir liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de cette dernière et voir fixer une nouvelle astreinte.

et fixation d’une nouvelle astreinte.

[V] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre aux fins de liquidation d’astreinte notamment.

, - en conséquence, débouter le syndicat des copropriétaires “Le madelon” de l’ensemble de ses demandes, Subsidiairement, - réduire à 1 euro le montant de l’astreinte liquidé et rejeter toute nouvelle

fixée par cette décision et que soit ordonnée la fixation d’une nouvelle astreinte définitive.