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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 4/section 4

670eacb01c3411ff34514012

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

débiteur),saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice,autres saisies avec le concours d'un huissier de justice,paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

662163dec8ec436236deab84

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 6

6633d41bc0d3e3fe99d13a42

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un commissaire de jus-tice, - autres saisies avec le concours d'un commissaire de justice, - paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 6

6635259ee4b5292aaa65b476

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un commissaire de justice, -autres saisies avec le concours d'un commissaire de justice, -paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 1

6643a656da34cf7c590a924e

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, - autres saisies avec le concours d'un huissier de justice, - paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

6643a65cda34cf7c590a92e8

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

débiteur),saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice,autres saisies avec le concours d'un huissier de justice,paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire

Source officielle
TJ

Référés civils

668d7d5953e3bdd07785c306

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin

Source officielle
TJ

JLD

668d939e53e3bdd0778bf31b

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

sans consentement en hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat suite à son interpellation par les services de police alors qu’il se montrait menaçant vis à vis d’une personne dépositaire

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 12 Janvier 2025

678829f5c21c0e53e790dcfc

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

raison du risque de passage à l’acte hétéro-agressif lié à son impulsivité et son histoire personnelle en cas de frustration non canalisée, illustré la veille par des violences exercées sur personne dépositaire

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

686846e84965b5d9df32817d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

* au fond L’obligation du dépositaire d’apporter à la chose déposée les mêmes soins dans sa garde que ceux qu’il apporte à celles qui lui appartiennent est une obligation de moyen.

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

67801b799c3ba90f51dc1661

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, - autres saisies avec le concours d'un huissier de justice, - paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 1

67ec2faadd062d9f810e15eb

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

- saisie attribution dans les mains d’un tiers avec le concours d’un huissier de justice, autres saisies avec le concours d’un huissier de justice, - paiement direct par l’employeur ou tout autre dépositaire

Source officielle
TJ

7ème JEX

671944641486831808a009aa

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds.

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

65a5867d919da7c4f178f0cf

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

, saisie attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, autres saisies avec le concours d'un huissier de justice, paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire

Source officielle
TJ

Service des référés

65aec10154a01215df77959d

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

. / Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant,

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 6

65b2afa0fd6229a4e5873bab

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, - autres saisies avec le concours d'un huissier de justice, - paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 1

65b2afa6fd6229a4e5874a34

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un commissaire de justice, autres saisies avec le concours d'un commissaire de justice, paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 2

65b9471e5a029d9e20d7aa50

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

débiteur),saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice,autres saisies avec le concours d'un huissier de justice,paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 1

65b947245a029d9e20d7c550

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, - autres saisies avec le concours d'un huissier de justice, - paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 6

65b947265a029d9e20d7d14c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, - autres saisies avec le concours d'un commissaire de justice, - paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire

Source officielle

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