En vertu de l’article 1353 du Code civil précité, il appartient à la SCEA COTEAUX [Localité 1] d’apporter la preuve du règlement de sa dette.

Ainsi: - les dettes seront rééchelonnées sur une durée de 50 mois ; - le taux d'intérêt des autres prêts sera ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts afin de

Elle ajoute que l’intéressée a établi le 15 décembre 2019 à son profit une reconnaissance de dette à hauteur du montant emprûnté et lui a donné plusieurs chèques à encaisser tous les mois en remboursement

Elle ajoute que l’intéressée a établi le 15 décembre 2019 à son profit une reconnaissance de dette à hauteur du montant emprûnté et lui a donné plusieurs chèques à encaisser tous les mois en remboursement

Il indique un échelonnement de 500€ pour le remboursement d’une dette des impôts qui va se terminer ce mois-ci. Il mentionne une nouvelle dette de la CAF à rembourser. Il dépose des factures EDF.

Le 14 janvier 2025, la [19] a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée maximum de 84 mois, au taux de 0,00%, avec effacement partiel ou total des dettes du dossier à l'issue

La dette n'a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement.

La dette n'a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement. Monsieur [W] a effectué un versement de 1200 euros le 19 janvier 2024.

La dette n'a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement.

Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes

Elle déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par la défenderesse.

Un courrier recommandé de rappel a été adressé à la SA The Marketing Group par le Greffe le 7 avril 2023 (avis de réception du 12 avril 2023), avec pour objet “relance avant ordonnance de contrainte”.

Elle explique que le couple a connu des difficultés financières mais que la dette locative est apurée.

Mme [K] [L] conteste ce montant, estimant que la dette s'élève à hauteur de 3 146 euros.

Madame [Y] [V] épouse [S] a sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 150 euros, outre le loyer courant.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Estimant sa situation irrémédiablement compromise, la commission a prononcé le 26 juin 2025 l'effacement des dettes par la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Dans un courrier en date du 1er avril 2025, le groupe SynerGIE a indiqué également s’en remettre à justice. A l’audience du 13 mai 2025, Monsieur [T] et Madame [S] ont comparu en personne.

GROUPE SOLLY AZAR immatriculé au RCS de [Localité 10] sous le n°353 508 955, dont le siège social est sis [Adresse 6] Madame [H] [G] née le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 10] de nationalité Française

LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 25/00313 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZCYP ORDONNANCE D’INCIDENT DU 03 AVRIL 2026 DEMANDERESSE AU PRINCIPAL : (défenderesse à l’incident) Association GROUPE