du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; DESIGNONS le CRRMP de la région ILE-DE-FRANCE, [Adresse 7] avec mission, dans le cadre de l’article L461-

* * * * Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 24 décembre 2018, reçue au greffe le 27 décembre 2018, la société [4] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (devenu

MOTIVATION Avant-dire droit Attendu que l’article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale impose au tribunal de saisir un second Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles lorsque

de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le

En application des dispositions précitées de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, il convient, avant dire droit, de désigner pour avis un second comité régional de reconnaissance des maladies

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Aux termes de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés en matière de contentieux de la sécurité sociale

-1 du Code de la Sécurité Sociale.

[J], à titre subsidiaire avant-dire droit, de désigner un nouveau comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et de surseoir à statuer dans l’attente de sa décision, de débouter le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 03 Avril 2026 N° RG 23/02400 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y75S N° Minute : 26/00696

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 19] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 25/00003 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-ITZE

primaire d'assurance maladie conformément aux dispositions de l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l'article D.461-30 du code de la sécurité sociale, - dire

sociale.

Par jugement en date du 16 juin 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a désigné le CRRMP de la région Occitanie en application de l'article R.142-17-2 du Code de la sécurité sociale

de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) région Paca Corse, au titre de l’alinéa 3 de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l’article de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose

801 du Code de procédure civile, Vu les articles L 461-1 et R 142-17-2 du Code de la sécurité sociale, Attendu qu’aucune contestation n’étant soulevée sur ce point, il y a lieu de déclarer le présent

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale de Monsieur [X] : Il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le

L 461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale.