Ils ne pouvaient ignorer l’illégalité des constructions alors que la demande de permis de construire avait été faite au nom de Monsieur [I] [LG] et au nom de Monsieur [C] qui étaient encore en indivision

2] [Localité 10] non comparant, non représenté Madame [R] [J] née le 04 Mai 1988 à [Localité 19] [Adresse 7] [Localité 12] non comparante, non représentée Madame [H] [J] née le 20 Octobre 1989 à [Localité

Sur la recevabilité de l'action L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué à moins qu’il n’y ait été

JUGEMENT : Mis à disposition des parties à la date annoncée par la Présidente, assistée de Mme [...], Greffière.

procédure accélérée au fond.

Concernant la demande de dommages et intérêts, ils soutiennent que le juge des référés ne peut se prononcer sur celle-ci puisqu’il s’agit d’une question de fond excédant ses compétences.

PAR CES MOTIFS Statuant selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Désignons Maître Hélène Cauchemez-Laubeuf, administrateur

Sur ce, Si l’article 815-11 du code civil dispose que tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, qui sont composés des fruits de l’indivision déduction faite des dépenses de celle-ci

Sur le fond, Madame [B] [E] a demandé de : Dire et juger que le juge français est compétent et que la loi française est applicable, Prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien

Sur la demande en partage judiciaire L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.

[K] [G] demande au juge de : - dire que le juge français est compétent et la loi française applicable aux présentes demandes, - prononcer le divorce des époux sur le fondement des dispositions des articles

de l’article 464 du code civil, il devrait se déclarer incompétent au profit du juge des contentieux de la protection, seul compétent en application des dispositions de l’article L. 213-4-2 du code de

, et non devant le tribunal de céans.

Sur la compétence En application de l’article 3 du Règlement du 27 novembre 2003 dit “Bruxelles II bis”, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps

[A] [B], se fondant sur les dispositions de l’article 815 du code civil, demande au tribunal : ordonner qu’il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre

soit le 1er janvier 2007, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes, non encore partagées à cette date.

La part de chacun dans l'indivision est augmentée à proportion de son versement.

régulière, recevable et bien fondée.

pour statuer sur les fins de non recevoir.

à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties.