(vote contre : néant, vote abstention: 1/93 copropriétaire représentant 653/59.318 tantièmes, vote pour 91/91 copropriétaires représentant 58.036/58.036, vote défaillant :1/91 copropriétaire représentant

Il s’ensuit que l’ouverture souhaitée ne porte pas atteinte à la solidité de l’immeuble, à sa destination et aux droits des autres copropriétaires, de sorte que le refus d’autorisation a été abusif.

des copropriétaires du 23 mars 2019.

Il peut en être déduit qu’il n’est pas fait obstacle au droit des autres copropriétaires de vérifier l’état des parties communes et plus précisément des terrasses, alors, par ailleurs que les copropriétaires

La SCI Bellavie mentionne que le syndicat des copropriétaires fait une obstruction systématique à ses projets. Selon elle, le syndicat des copropriétaires a sciemment limogé M.

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires prétend que la construction d’une véranda dans le jardin d’un copropriétaire relève du champ d’application des conditions de majorité fixées

disposer comme de choses lui appartenant en toute propriété, à la condition de ne pas nuire aux droits des autres copropriétaires, de ne rien faire qui puisse compromettre la solidité de l’immeuble ou

, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à Paris 17ème, représenté par son syndic en exercice, la société Foncia [Localité 1] rive droite (ci-après, le " syndicat des copropriétaires "), a, par

son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

irrecevables. 2 - Sur les mesures accessoires Il sera rappelé que, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.

mise en demeure ; - 2 200 euros à titre de dommages et intérêts ; - 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - les entiers dépens ; - rappeler l'exécution provisoire de droit

Au regard de l’ensemble des éléments susmentionnés, la décision de supprimer le poste de gardien salarié de l'immeuble n'est pas contraire à la destination de l'immeuble ni aux droits de jouissance des

comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de

et des condamnations du syndicat des copropriétaires à son profit ; - surseoir à l'exécution provisoire en cas de rejet de ses prétentions.

de l'assemblée générale des copropriétaires.

des copropriétaires à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens.

En l'espèce, il convient de rappeler que l'article 9ème relatif à la Section "Usage des parties privatives" du règlement de copropriété de l'immeuble stipule que "Chacun des copropriétaires aura le droit

parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

De plus, l’article2 du chapitre2 du titre I du règlement de copropriété de chacun des copropriétaires aura le droit de jouir comme bon lui semblera des parties privatives comprises dans son lot à condition