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14 478 résultats pour « effets quant au bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge de l'exécution

69d7ec0fcdc6046d47ae240b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Quant aux délais de paiement, elle fait valoir une situation stabilisée, de sorte qu’un échéancier lui permettrait de poursuivre son activité.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab F

69d7fd61cdc6046d47af5ab8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; CONDAMNE [E] [J] aux dépens.

Source officielle
TJ

Cabinet JAF 2

68e586e50e2901d10fa5f79e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 22 avril 2024 ; CONSTATE que chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique après la

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67097e1706866c0645d4b7f3

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il indique ensuite que Mme [S] est conjoint survivant et bénéficiaire du quart en toute propriété de l'universalité des biens et droits, et que les consorts [P] sont héritiers.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

69d6b07fcdc6046d478fe6b7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La clôture a été ordonnée avec effet différé au 31 décembre 2025 et l'affaire a été fixée pour plaidoirie à l'audience du 04 février 2026.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet A

686ec81f72b5e5e648cbb1df

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er novembre 2024 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution

Source officielle
TJ

JAF2

6a1603bacdc6046d47079cd1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

des vacances d'été ; * chez le père, la seconde moitié des vacances, et le deuxième et le quatrième quarts des vacances d'été ; - les années paires : * chez la mère, la seconde moitié des vacances scolaires

Source officielle
TJ

JAF2

6a1603becdc6046d47079d3d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

des vacances scolaires d'été, * chez le père, du 25 décembre à 10 heures au 26 décembre à 10 heures, outre les deuxième et quatrième quarts des vacances scolaires d'été, - les années impaires : * chez

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

65b40914753f879640d63c22

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 30 avril 2022 ; DIT que l'autorité parentale sur les enfants sera exercée en commun par les père et mère ; ETABLIT

Source officielle
TJ

CABINET 2 JAF

6a0b811ecdc6046d471f6539

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[C], [D], [S] [O], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (22) ; - Mme [N], [T], [W] [Z], née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 1] (22) ; FIXE la date des effets du jugement dans les rapports

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67ec5d16dd062d9f810ea5f4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’exercice du préciput n’impose la constitution d’aucun lot, les biens étant déterminés par la clause. D’ailleurs le préciput est exclu pour les biens propres.

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

6981be4ecdc6046d47b9b2b8

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

civile par transcription en marge des actes d'état civil des parties et en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10]; FIXE la date des effets

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

69dd3c09cdc6046d471f48fa

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 27 août 2025 RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint; RAPPELLE que le divorce entraîne

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

69cece1acdc6046d47e77e3d

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens est fixée au 12 juin 2025 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ; DECLARE irrecevable

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab F

69d7fe7acdc6046d47af6ca7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; CONDAMNE [G] [R] et [Q] [Z] aux dépens qui seront partagés par moitié entre eux.

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

65b7fa12858823c56e0cfb41

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 11 mars 2022, RAPPELLE que [K] [Y] ne conservera pas l’usage du nom marital à l’issue

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

65b7fa12858823c56e0cfb4a

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens au 28 octobre 2023, RAPPELLE que [D] [O] ne conservera pas l’usage du nom marital à l’issue du prononcé du divorce; RAPPELLE que le divorce

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

662012aaf05edb385fb2a65f

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

65b7fa4e858823c56e0cfce5

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

du divorce entre les époux s'agissant de leurs biens au 13 février 2020, RAPPELLE à [U] [Z] qu'elle ne conservera pas l'usage du nom marital à l'issue du prononcé du divorce, RAPPELLE que le divorce

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

695eb76fcdc6046d478b0eea

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

du divorce entre les époux a la date du prononcé du divorce ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 03 juillet 2025 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des

Source officielle

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