Après clôture des débats par ordonnance du 14 novembre 2023, le Juge de la mise en état a prononcé la clôture des débats.

pas d'irrégularité de ce fait et peut être reprise dans le délai d'un an à l'encontre d'un nouvel employeur.

Le 21 mai 2019, Madame [U] [L] a sollicité auprès de la CPAM de Vaucluse, la mise en œuvre d’une tentative de conciliation avec son employeur pour reconnaissance de sa faute inexcusable; Le 29 juillet

Monsieur [X] [W] a sollicité, auprès de la CPCAM des Bouches-du-Rhône, la mise en œuvre de la procédure de conciliation prévue dans le cadre d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

[P] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête déposée au greffe le 18 octobre 2021 aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort, JUGE que la maladie déclarée le

[X] à: TRESOR PUBLIC EAU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS --------------------------------------------------------------------------------------- J U G E M E N T du QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

Il ajoute que s'agissant de travaux en hauteur, son employeur ne pouvait ignorer le risque qu'il lui a fait encourir compte-tenu par ailleurs du matériel mis à sa disposition.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 21/35709 N° Portalis 352J-W-B7F-CUVRU N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 05 avril 2024 Art. 242 du code civil

En raison du non-achèvement des travaux, lié à la procédure de liquidation judiciaire de la société NEXT GENERATION France, un protocole d’accord signé entre SYGMA BANQUE et M.

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 20/00654 - N° Portalis DBZS-W-B7E-UOJ5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 23 JANVIER 2024 N° RG 20/00654 - N° Portalis DBZS-W-B7E-UOJ5

L’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024, par mise à disposition au greffe.

ou en exécution d’une saisie mobilière 0A Sans procédure particulière Prononcé le : TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Par mise à disposition au Greffe, L'affaire a été appelée à l’audience publique

Bien que régulièrement convoquée, la SARL SASU [9], placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de Commerce de Melun du 16 novembre 2020, la procédure ayant été clôturée pour insuffisance

en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024.

N° RG 25/00839 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-FXF6 minute n° 26/226 du 18/05/2026 Grosse et expédition le : aux avocats JUGEMENT DU 18 Mai 2026 Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE

Sur la faute inexcusable de l’employeur Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé, à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur en application des dispositions

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02871 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GLZ2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 10 Avril 2026 ○○○○○○○○

Sur la faute inexcusable de l’employeur En vertu des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité et de protection de la