Il résulte de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis que les copropriétaires sont tenus de participer, d’une part, aux charges entraînées

Décision du 04 avril 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/07314 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TMQ EXPOSE DU LITIGE Monsieur [D] [Y] et Madame [N] [C] épouse [D] sont propriétaires du lot n°3 dépendant de l'immeuble

MINUTE N° : JUGEMENT DU :18 Décembre 2023 DOSSIER N° :N° RG 23/01774 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YLYH AFFAIRE :Syndic. de copro. de l’Immeuble [Adresse 10] C/ [E] [M] veuve [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

[N] [I] est propriétaires de plusieurs lots au sein de l’immeuble en copropriété édifié [Adresse 2]/[Adresse 3] et [Adresse 4]/[Adresse 5] à [Localité 6]. Le 4 janvier 2024, M.

2024 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble

greffière Décision du 4 avril 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/07326 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TOW EXPOSE DU LITIGE Madame [N] [X], propriétaire des lots n°23, 33, 34, 61 et 74 dépendants de l'immeuble

[Q] [J] Monsieur [K] [Q] et Madame [L] [Q] ont acquis la propriété des lots n°157, 163 et 184 au sein d'un immeuble en copropriété dénommé [Adresse 1] situé [Adresse 2] à [Localité 1].

commandement de payer valant saisie immobilière signifié au débiteur par acte du 25 avril 2024, dûment publié au service de la publicité foncière de TOULOUSE, portant sur les lots 1 et 2 dépendant de l’immeuble

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [G] [N] est propriétaire occupant d’un appartement situé au 2ème étage de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 6]).

Elle était propriétaire des lots 1 et 12 de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 10].

MOTIFS DE LA DECISION Le Syndicat des Copropriétaires [9] poursuit la vente forcée de biens et droits immobiliers dépendant d'un immeuble en copropriété situé à [Localité 8], dénommé « [9]» , (lot n°

[I] [O] est propriétaire des lots n°39, n°17, n°16, n°15 et n°14 composés d’une maison avec toilettes séparées, un appartement, un local commercial et une cave dépendant d’un immeuble en copropriété dénommé

publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE En 2013, la société Etoile a acquis divers lots au sein d'un immeuble

n° 1, 2, 13 et 17 dans l’immeuble en copropriété sis [Adresse 4] à [Localité 4].

[C] [I], aux fins notamment de les voir condamner in solidum et sous astreinte à mettre les ouvertures du deuxième étage du lot n°104 de l'immeuble en copropriété du [Adresse 2] en conformité avec les

A TITRE SUBSIDIAIRE Vu les articles 1625, 1626 et 1630 du Code Civil, Juger que la SCI LA VERRIERE doit garantir la SCI JODM de l’éviction de la cave constituant le lot 46 de l’immeuble en copropriété

l'article 145 du code de procédure civile, outre d'ordonner la jonction des instances, de : Lui DONNER acte de son appel en cause contre la société AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur MRI de l'immeuble

COPROPRIETAIRES n’est pas prescrite, N° RG 19/09870 - N° Portalis DBX6-W-B7D-TZVV CONSTATER ET JUGER que Monsieur [G] [B] a, sans autorisation, construit dans la cour commune à usage privatif de l’immeuble

[W] est propriétaire du lot n°4 au sein de l’immeuble sis [Adresse 3], à [Localité 7] (93) soumis au statut des immeubles en copropriété.

[K] [C] est propriétaire des lots n°18 et 77 au sein de l’immeuble sis [Adresse 4], à [Localité 5] (93) soumis au statut des immeubles en copropriété.