’occupation des immeubles et de la clause résolutoire de plein droit insérée au bail.

La SARL LOCATION [Localité 13] justifie avoir adressé une mise en demeure (avis de réception signé) en date du 28 mars 2023 au syndic de l’immeuble dans laquelle elle indique rencontrer des difficultés

; d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ».

Le locataire reconnaît avoir eu communication de la dernière régularisation des charges et, dans les immeubles en copropriété, des quotes-parts afférentes aux lots loués pour chacune des catégories de

En l’espèce, il résulte du rapport que les locaux loués par la S.A.S.

Il ressort des pièces produites que les agissements de Mme [L] [D] consistent en des nuisances olfactives, des dégradations de l’immeuble et des voitures dans la cour de l’immeuble dues au nourrissage

N° MINUTE : Assignation du : 03 février 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 mai 2026 DEMANDERESSE Madame [M] [O] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Louis

les demandes formées par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] A titre subsidiaire : - Débouter le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] EN TOUT ETAT DE CAUSE :

en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Il prétend qu’il y aurait eu intrusion puis occupation non autorisée d’une propriété privée qui a eu pour conséquence de l’empêcher de louer son bien.

étant louée à une société.

Selon acte de commissaire de justice signifié le 2 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble et un copropriétaire ont assigné, notamment, la société ALMORIBA et la société JS EVENT devant

LE GOLFE et de tous travaux au sein de ses droits et biens immobiliers dans cet immeuble, à peine d’astreinte de 1.000 euros par jour de retard.

Jouissance », stipulant que le locataire s’oblige à user paisiblement des lieux et à ne pas sous-louer ni céder, en tout ou partie les lieux loués.

loués et respecter toutes les prescriptions établies dans l'intérêt de la sécurité, de l'hygiène et de la bonne tenue de l'immeuble, et en particulier les prescriptions du règlement intérieur en vigueur

En ce sens, l'article 1729 du Code civil dispose que " si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont

Christelle VAREILLES, Greffière * Copie exécutoire à : Me Olivier GSELL *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er juin 2024, la [...] a consenti à la [...] un bail commercial portant sur un immeuble

, domicilié : chez Chez Mr [G] [J], [Adresse 6] non comparant EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 12 août 2021, l’établissement public 13 HABITAT a loué

Elle soutient que son petit-fils est présent dans l’immeuble de son chef, parce qu’il y permet son introduction et que rien ne démontre le contraire.

Elles soutiennent avoir loué le logement à une étudiante pour 1550 euros de loyer et produisent les quittances, des attestations de proches, des factures Uber eats.