AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
69ea6468cdc6046d474b6dbf
10 avril 2026
10 avril 2026
[Z] [U] expose notamment qu'il était dans l'impossibilité de transmettre la déclaration de sa situation familiale à la caisse, dans la mesure où cette information est prévue par une loi publiée le 27 décembre
Source officiellePage 11 sur 551
HAGUENAU Civil
6a0e325fcdc6046d475d99ac
19 mai 2026
19 mai 2026
2026 en raison de l’absence de transmission d’une note en délibéré permettant de déterminer si le prélèvement intervenu le 8 décembre 2025 au titre du loyer de décembre 2025 avait été rejeté et de l’impossibilité
Source officielle