CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

11 006 résultats pour « impossibilite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

69ea6468cdc6046d474b6dbf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[Z] [U] expose notamment qu'il était dans l'impossibilité de transmettre la déclaration de sa situation familiale à la caisse, dans la mesure où cette information est prévue par une loi publiée le 27 décembre

Source officielle

Page 11 sur 551

← PrécédentSuivant →
TJ

HAGUENAU Civil

6a0e325fcdc6046d475d99ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

2026 en raison de l’absence de transmission d’une note en délibéré permettant de déterminer si le prélèvement intervenu le 8 décembre 2025 au titre du loyer de décembre 2025 avait été rejeté et de l’impossibilité

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a10bba6cdc6046d479cf7d4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A l’appui de ses demandes, il fait valoir un abandon de chantier prolongé, des travaux non achevés, seule la motorisation ayant été installée, une impossibilité de se servir de son garage, l’ancienne porte

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6561cdc6046d477d1722

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courrier en date du 29 novembre 2024 il informait le greffe de l’impossibilité d’être présent à l’audience du 9 septembre 2024 pour des raisons de santé et joignait un certificat médicale en date du

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a19f660cdc6046d476aa8c5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Hospitalisé en février 2025, il a fait état de son impossibilité à déposer sa déclaration trimestrielle, entraînant ainsi la suspension du RSA et causant un arriéré locatif.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10a9cacdc6046d479b9cea

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La caisse fait valoir que la société n'a pas souhaité souscrire au service QRP mais explique qu'elle a bien informé l'employeur des modalités de consultation du dossier en cas d'impossibilité de connexion

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a16110ecdc6046d4708ada4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il affirme encore, en réponse au preneur quant à la destruction des lieux, qu’en application encore de la jurisprudence de la Cour de cassation, l’impossibilité de recevoir du public ne peut être analysée

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69debe0dcdc6046d47406a9f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La situation irrémédiablement compromise est caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1et L. 733-4 du Code de la Consommation

Source officielle
TJ

J.L.D.

696549b8cdc6046d470fd258

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [L] [N] fait l’objet depuis le 10 janvier 2026 à 00h49 ; Vu l’impossibilité

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6776e34a1c1d126b199629b8

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

En revanche, le directeur de l’établissement devra mentionner l’impossibilité de rédaction et signature immédiates d’une demande d’admission par un tiers.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

679aa435e9a46d1f5a769944

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La mise en œuvre de ce texte suppose que l’administration fiscale rapporte la preuve de 2 éléments essentiels : - Le caractère grave et répété des manquements aux obligations fiscales - L'impossibilité

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65c67c155d2ded2ab7c85b2e

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Elle rappelle que dans les "pertes d'exploitation" sont garanties les pertes résultant de dommages matériels et la "perte de marge brute consécutive à l'impossibilité totale d'accès aux locaux assurés

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e40768681ed727f2a42230

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CH Le Vinatier le 6 octobre 2025, enregistrée le même jour à 9h25; Vu l’impossibilité clinique d’informer le patient sur

Source officielle
TJ

J.L.D.

68dd6fee548223b2c7ab13f8

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[G] [B] fait l’objet depuis le 28 septembre 2025 à 18h56; Vu les pièces du dossier; Vu l’impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005bdb8daa57c7f66a548

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l'impossibilité d'accès, elle dénonce la confusion manifeste par la société Saint Cirgues de la notion de fermeture, où une personne a la possibilité matérielle de pénétrer, avec celle d'impossibilité

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e40765681ed727f2a42185

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

objet depuis le 29 septembre 2025 à 12h16 ; Vu l’ordonnance rendue le 2 octobre 2025 à 16h04 par le juge du Tribunal judiciaire de Lyon ayant autorisé le maintien de la mesure d’isolement ; Vu l’impossibilité

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

67f41d854e0040aa3735e954

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle soutient que Monsieur et Madame [H] ne rapportent pas la preuve du prêt dès lors qu’ils ne fournissent aucun écrit ou reconnaissance de dette, et qu’il ne caractérise pas d’impossibilité morale de

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65b2b582fd6229a4e58a5abd

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Pour établir l'impossibilité morale dans laquelle elle se serait trouvée de se procurer un tel écrit, elle invoque le fait que M. 

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0f6ad4cdc6046d477d8a0b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le préjudice subi par la société consiste en l’impossibilité d’obtenir le paiement de ses factures auprès de la caution, faute de souscription d’une garantie au bénéfice de ses sous-traitants par la société

Source officielle
TJ

Chambre référés

66883c49342d338c20d35a89

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle soutient que sa demande n’est pas forclose car elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’agir avant l’expiration du délai.

Source officielle