[Z] [R] a signé sa convention de rupture conventionnelle, autorisée a posteriori par l'inspection du travail le 25 août 2020.

d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges, une somme de 1 870 euros au titre de l’arriéré dû au 10 décembre 2025, une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La créancière produit la licence n°5811 qui lui a été délivrée le 8 novembre 2016 par les autorités de [Localité 6], ainsi que la page d'un annuaire des sociétés opérant dans la zone franche de [Localité

Sur l’indemnisation Le préjudice à indemniser est celui résultant d’un retard de jugement d’une affaire prud’homale pour une durée de 40 mois.

Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due, d’un montant égal à celui

et que cette indemnité soit réglée lors de la liquidation de l’indivision.

jusqu'au complet paiement de cette indemnité, - de fixer l'indemnité d'éviction due par M.

d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été du en cas de non résiliation du bail, et ce à compter de ce jour et jusqu'à son départ définitif.

L'indemnité d'occupation a une double nature juridique, tant compensatrice que réparatrice.

du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 que, pour prétendre aux prestations chômage

Par ailleurs, les demandeurs contestent les allégations des défenderesses selon lesquelles ces sommes correspondraient au versement des salaires et indemnités de licenciement, soulevant les éléments suivants

d’occupation ; et dire que l’indemnité d’occupation sera révisable comme le prix du loyer conformément à la législation en vigueur et aux clauses de la convention conclus entre l’État et l’OPH [Localité

Il est constant que les indemnités allouées en cas de licenciement entrent dans l’actif de la communauté parce qu’elles compensent la perte d’un emploi.

le refus de renouvellement serait considéré comme régulier et qu'aucune indemnité d'éviction ne serait due par les bailleurs, l'indemnité d'occupation devant alors correspondre à une indemnité d'occupation

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ».

L’instruction de la demande d’autorisation administrative de licenciement est toujours en cours au jour des débats.

Il a été licencié pour motif économique le 29 mars 2019. La société Nyrstar France lui a transmis ses documents de fin de contrat, dont son solde toute compte s’élevant à 72 835,71 euros.

scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant

[P] au paiement d’une indemnité provisionnelle de 10 000 euros, en considération du préjudice, à tout le moins moral, résultant de la vraisemblance de la contrefaçon.

Le droit à indemnisation de Monsieur [T] [B] des conséquences de l’accident survenu le 28 février 2022 est entier et l’Agent Judiciaire de l’Etat sera tenu d’indemniser ses préjudices.