MOTIFS Attendu que selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut donner congé au locataire, pour l’un des motifs légaux prévus, notamment pour vendre, en respectant un délai de préavis

Selon ce texte, à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

[E] [S] n'est pas partie au contrat de bail, qu'elle a donné congé et honoré les loyers jusqu'à la fin du préavis, que le mandat social de M.

jusqu’à libération effective des lieux une indemnité d’occupation de 480€ par mois, -condamner [D] [L] [G] [C] à lui payer 1€ à titre de dommages et intérêts, -condamner [D] [L] [G] [C] à lui payer 1.500

doit indiquer, lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement et à peine de nullité, le prix et les conditions de la vente projetée et vaut offre de vente, valable pendant les deux premiers

Sur la demande en paiement d'indemnités d'occupation L'indemnité d'occupation vise à pallier le préjudice subi par l'occupation des personnes présentes dans les lieux sans droit ni titre.

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par

En effet, il resort des conditions générales 2) insérées au contrat de bail que “le preneur aura la possibilité de résilier le contrat, à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois”.

Son congé est donné par lettre recommandée, le préavis partant de la date d’envoi et le cachet de la poste faisant foi.

[R] [V] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;Condamner M.

d'injonction de payer rendue le 15 juin 2023 par le tribunal de proximité de Haguenau, En tout état de cause, CONDAMNER la société Volta [C] à payer à la société In extenso Strasbourg la somme de 1 

[Y] [Z] à payer à l’ Association COALLIA l'indemnité d'occupation due de la date de la résiliation jusqu'au départ effectif des lieux, par remise des clés, procès-verbal d’expulsion ou de reprise, égale

A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.

la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

[I] demande au tribunal judiciaire de condamner la défenderesse à lui payer les sommes suivantes : - 75.000 € en indemnisation de la résiliation du contrat d’agent commercial ; - 2.500 € au titre des

À défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur ».

, lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement doit indiquer, à peine de nullité, le prix et les conditions de la vente projetée, et vaut offre de vente, valable pendant les deux premiers