RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00110 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTMS NAC : 54Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE

L’action est donc recevable. 2) Sur le fond - Sur la loi applicable À titre liminaire, il y a lieu de préciser que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, portant notamment réforme de l'article 24 de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/56236 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA2NZ N° : 1/MC Assignation du : 19 Septembre 2025 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ Loyers commerciaux N° RG 21/13984 N° Portalis 352J-W-B7F-CVQZJ N° MINUTE : 1 Assignation du : 08 Novembre 2021 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions

Elle expose qu’en dépit de cette interdiction, sa bailleresse a, le 23 juin, pratiqué une indexation à la hausse de son loyer.

N° RG 14/02515 - N° Portalis DBX6-W-B66-OGW2 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 72D N° RG 14/02515 - N° Portalis DBX6-W-B66-OGW2 Minute n° 2023/00 AFFAIRE : [R] [E], [J] [RA] C/ [L] [X], [O] [Y], [

MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 25/04747 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M4NN AFFAIRE : [Z] [R], [N] [V] / S.A.S.

Décision du 04 Avril 2025 3ème chambre 2ème section N° RG 22/02176 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWGB7 Prétentions des parties 7.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A1 JUGEMENT N° du 02 Juillet 2024 Enrôlement : N° RG 19/06275 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WOVG AFFAIRE : Mme [P] [H] et M.

conforme délivrée le : à : Me Alexandra BOISSET à : Madame [U] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/02265 - N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 04 JUILLET 2025 N° RG 22/04531 - N° Portalis DB22-W-B7G-QYQC Code NAC : 70E LCD DEMANDEURS : 1/ Monsieur [E] [O] né le 21 Mars 1978

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 10] JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 Minute n° : N° RG 24/00266 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GSZB COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me CHEVALIER (C2480) Me RACLET (K0055) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/01302 N° Portalis 352J-W-B7F-CTWNU

Monsieur [V] [A] Madame [Y] [A] Madame [H] [A] Monsieur [U] [A] Madame [I] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie FIEHL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/04628 - N° Portalis

II/ Extérieur L’entrée du personnel et des clients se fait par un portail situé [Adresse 10]. Le portail est muni d’un interphone.

Il précise que cette construction a été financée par des prêts bancaires, de sorte qu'une récompense sera dû à la communauté.

Le directeur du site valentinois de France Telecom sera en possession d’une clé du portail assurant la fermeture de ce passage.

. + C.C.C. délivrées le : à ■ 18° chambre 2ème section N° RG 20/10668 N° Portalis 352J-W-B7E-CTC3I N° MINUTE : 1 Assignation du : 14 Octobre 2020 JUGEMENT rendu le 21 Décembre 2023