PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales statuant publiquement, par jugement contradictoire avant dire droit et en premier ressort : ORDONNE l'ouverture des opérations de compte, liquidation et

PAR CES MOTIFS Le juge du Tribunal de Nice, pôle de proximité, statuant publiquement, par jugement contradictoire susceptible d'appel en application des articles 82 et 84 du code de procédure civile,

[H] [B], représenté par son conseil, sollicite de : Juger n’y avoir lieu à référé au regard de l’absence de trouble manifestement illicite ;Juger que la demande de bornage relève de la compétence du tribunal

- JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Aux termes de l’article 184 du code de procédure civile, le juge peut, en toutes matières, faire comparaître personnellement les parties ou l’une d’elles.

[C] c/ [F], [F] MINUTE N° DU 10 Avril 2025 N° RG 24/04036 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QAP7 Grosse(s) délivrée(s) à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA Expédition(s) délivrée

Elle précise que le commercial de la société Pca Maisons a substitué au plan de bornage annexé à l’acte de vente un autre bornage plus récent qui n’était pas adapté.

Elles réclament que le jugement soit déclaré commun et opposable à Maître [C].

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.

 ;juger l’action de monsieur [C] au titre de l’enclave et de l’institution d’une servitude de passage, prescrite et l’en débouter ;juger n’y avoir lieu à ordonner une mesure d’instruction en raison de

Ils précisent avoir saisi au fond le juge des contentieux de la protection, devant laquelle l’affaire est pendante.

Le 27 mai 2021, la Commune de [Localité 2], ancienne propriétaire de la parcelle cadastrée [Cadastre 1] A[Cadastre 2] située [Adresse 5] avait fait réaliser un bornage afin de délimiter les limites de

Cette régularisation doit être effectuée soit par voie de bornage amiable contradictoire soit par la mise en cause dans la procédure du propriétaire de la parcelle [Cadastre 11].

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.

BARBIER, Président, juge des référés assisté de C.

III - Sur les autres demandes et sur les dépens Il sera ordonné la transcription du jugement et la réalisation des documents nécessaires pour cela.

JUGER que Monsieur [P] et Madame [S] doivent être mis hors de cause. DEBOUTER Madame [F] [D] [C] de l’ensemble de ses demandes.

CAR 31, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 1] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 12 septembre 2024 PRÉSIDENT : Julia POUYANNE, Juge

PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, VALIDE le congé pour vente délivré

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 22 mars 2024 Madame [G] [Z], Monsieur [K] [Z] et Madame [V] [Z] soit l’indivision [Z] ont assigné leurs voisins les consorts [C] [O] devant le Juge