Il convient par conséquent de déduire des sommes demandées la somme de 2 300 euros.

Nous vous demandons donc de renoncer à expulser le Luminor et de mettre un terme à cette démarche à travers le dialogue et la concertation. Cordialement, Nom, Prénom ».

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00021 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYMZ Le 09 Janvier 2026 Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire

Néanmoins, il est fait droit à sa demande concernant l’imputabilité des pénalités de retard à la SARL GIRAUDET CARRELAGES.

[B] et la SARL [I] (diagnostiqueur) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire.

les justificatifs demandés, le locataire est en droit d'obtenir restitution des provisions indues sur les années concernées.

que la demande d’indemnité fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ne saurait excéder la somme de 3 000 € pour l'ensemble des demandeurs, - STATUER ce que de droit

de la divulgation à son nom depuis 2008.

DEMANDEUR M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/ 1167 Appel des causes le 25 Juillet

NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEURS Monsieur [U] [W] père de Feu Monsieur [O] [W], décédé le [Date décès 9] 2015 né le [Date naissance 1] 1960

JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE S.A.R.L.

JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE S.A.R.L.

SAISIS, non comparants, non représentés EN PRESENCE DE : - La BAUSPARKASSE SCHWABISCH HALL AG ayant son siège Crailsheimer Strasse n°52 SCHWABISCH HALL CRÉANCIER INSCRIT, non comparant, non représenté

[Q], tant en leur nom personnel qu’ès qualité, à compter du 27 mars 2011 et jusqu’au jugement à intervenir, - Débouter la société AXA France IARD de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, -

Le droit à indemnisation n’est pas contesté, en conséquence le droit à réparation de [Z] [X] est entier.

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX MINUTE N

du code de la consommation, de voir : Dire et juger que les différentes demandes de la société INVESTCAPITAL LTD sont recevables et bien fondées, Y faisant droit, Condamner Monsieur [D] [Y] à lui payer

Juge statue au plus tard le douzième jour suivant le dépôt de la requête, soit au plus tard le 04 juillet 2025 s'agissant de la demande de M.

est une fin de non recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge du fond dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.