Schott Architectes [Localité 71] (ci-après la société Schott), assurée auprès de la SAM Mutuelle des architectes français (MAF – police n° 152153/B), chargée d'une mission d'architecte et de maître d'oeuvre

de l'ouvrage.

ELLEBOODE ARCHITECTURE SARL D’ARCHITECTURE, Société CHATENAY-MALABRY PARC - CENTRALE, S.A.S. EIFFAGE IMMOBILIER, S.A.R.L. CAPET INGENIERIE, S.A.S. IMPEDANCE INGENIERIE, S.A.S. BTP CONSULTANTS, S.A.S.

Par conséquent en tant que maître d'oeuvre chargé du suivi du chantier et alors qu'il se présente comme professionnel en tant qu'architecte d'intérieur, M.

Sur la restitution du prix des travaux Selon l’article 1792 du Code Civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages

(grosse + copie) Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF - 704 (grosse + copie) EXPOSE DU LITIGE L'établissement public DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN (DYNACITE) a fait édifier un ensemble

, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.

Le maître d'ouvrage recherche la responsabilité de l'architecte pour manquement à son devoir de surveillance et de l'entreprise [J] pour des fautes d'exécution.

d'ouvrage dans la correspondance du maître d'œuvre du 27 décembre 2023.

Monsieur [S] [A] Entrepreneur individuel [Adresse 5] [Localité 11] Représentée par Maître Jean-Jacques ROORYCK de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX LA MUTUELLE DES ARCHITETES FRANCAIS

Aux termes des dispositions de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est, pendant dix ans à compter de la réception, responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage des

EXPOSE DU LITIGE En décembre 2018 la SCCV Dou du Praz a entrepris en qualité de maître de l'ouvrage la construction d'un ensemble immobilier dénommé « [Etablissement 1] » constitué de 92 appartements

d’ouvrage à faire exécuter à ses frais avancés lesdites mesures sous la direction de son maître d’œuvre par toute entreprise qualifiée de son choix et pour le compte de qui il appartiendra, - Donner

CRIEL [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Maître Hélène BUREAU-MERLET, avocat au barreau de PARIS - #E2038 DEFENDERESSE La S.C.I.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les responsabilités : L’article 1792 du Code civil dispose que : “ Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage

de l’ouvrage peut, après mise en demeure restée sans effet, le faire établir par le maître d’œuvre au frais de l’entrepreneur. (…) L’entrepreneur dispose de 20 jours à compter de la signification (du

Je rappelle aussi que le maitre d’ouvrage n’a jamais fourni le consuel.

CDC ARCHITECTE, dont le siège social est sis [Adresse 12] - [Localité 5] représentée par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE S.A.S.

[O] [N] ; 25-27 rue Lacordaire à Paris (75015) (chantier Boucicaut) sous la maîtrise d'ouvrage de la société SEMPARISEINE et la maîtrise d'oeuvre de la société [X] [V] et [L] [K]-ARCHITECTES DPLG, maître

Aux termes de l’article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.