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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
68ee961322996ce5448211c9
8 octobre 2025
Octobre 1971 à [Localité 6] (36) demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Valérie ASTIER, avocat au barreau de LIMOGES ; Monsieur [O] [S] Né le 15 Septembre 1974 à [Localité 7] (36) demeurant [Adresse
1/2/1 nationalité A
68e7a544033cf481c39a4be1
Il fait valoir que sa mère, Mme [M] [H], née le 17 janvier 1947 à [Localité 2] (Algérie), a conservé la nationalité française de plein droit lors de l’accession à l’indépendance de l’Algérie pour être
3ème Ch.section B
65eb6821e2958c07e91d3a58
21 décembre 2023
) exécutoire(s) délivrée(s) aux parties (LRAR) le : 1 extrait à la [8] 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [N] [M] épouse [F] née le [Date naissance 3] 1976
3ème Ch.section A
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4 janvier 2024
Epoux [E] (divorce) 1 copie exécutoire délivrée à l’avocat 1 copie dossier Le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [F] [Z] épouse [E] née le [Date naissance 4] 1972
SCHILTIGHEIM Civil
67005d62c34eb4cc8580447e
1 octobre 2024
1954 à [Localité 7] demeurant [Adresse 4] représentée par Me Gaëlle KOENIG, avocat au barreau de STRASBOURG PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [M] [S] né le 15 Mai 1974 à [Localité 7] demeurant [Adresse
677ecfddb01eea4cf01a418b
8 janvier 2025
Dès lors, en application des articles 16 et 802 du code de procédure civile, ces pièces, communiquées postérieurement à la clôture des débats, seront jugées irrecevables.
2ème chambre cab. D
697b9266cdc6046d472419c6
10 janvier 2025
16]-EST (COMORES) [Adresse 3] [Localité 10] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/005621 du 10/08/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 20]) Comparant
JCP - CIVIL2
6865822872b7e1b6bf1dc4e0
1 juillet 2025
2025 DEMANDEUR(S) : Madame [C] [F] épouse [Z] [B] née le 25 Juillet 1971 à CLERMONT FERRAND (63000) demeurant 4 rue Léon Delagrange - 75015 PARIS Monsieur [S] [F] né le 03 Septembre 1972 à CLERMOND
JAF CAB 3
669e8acde2a18bd08cde4661
19 juillet 2024
au barreau de Saint-Denis de la Réunion EN DÉFENSE : Madame [K] [Z] épouse [O] née le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 16] (JAPON) [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Anne MICHEL-TECHER
660ef021fbb79e8fd3d32cfd
4 avril 2024
sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi
JAF Cabinet 3
670036b7c34eb4cc85796aba
4 octobre 2024
de [Localité 14] du 14 mars 1978 sur la loi applicable au régime matrimonial, DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ; Vu la requête en
CTX PROTECTION SOCIALE
68ba05c9bfb6c7973608f8a6
7 juillet 2025
07 juillet 2025.
SAISIES IMMOBILIERES
69751778cdc6046d47983773
2024, Ouï en ses observations ou plaidoiries Maître Laetitia DAURIAC après en avoir délibéré conformément à la Loi; Ce jour 7 juillet 2025 a été rendu le jugement dont la teneur suit : Suivant commandement
Cabinet 10
67097e1706866c0645d4b811
10 octobre 2024
Lors de l’audience d’orientation du 16 septembre 2024, Madame [E] [O] a renoncé à formuler des demandes de mesures provisoires.
6866cb44d33109fd079acb32
3 juillet 2025
1ère Chambre Cab2
69cece27cdc6046d47e77f5e
2 avril 2026
(Décret portant publication n°73-696 du 9 juillet 1973 – J.
67f80d55cf40727a0043bd0c
10 avril 2025
1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure
68e979c13ea43407b912e25c
10 octobre 2025
Il a été employé par la S.A. [9] [Localité 6] du 4 novembre 1974 au 9 décembre 2003 en qualité de couleur.
Chambre 9 cab 09 F
66352922e4b5292aaa65f841
30 avril 2024
le rapport au titre de la donation-partage du 11 avril 1975 En l'espèce, par acte notarié du 11 avril 1975, les époux [P] ont consenti la donation-partage suivante : - Une donation en avancement de part
Jex SAISIE IMMOBILIERE
67099a36051491ad57552d3a
8 octobre 2024
Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 164 482,49 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2019, . débouté M.
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