Crédit Lyonnais LCL affirme ne plus détenir de pièces relatives à ce compte, clôturé il y a seulement 6 ans, ni sur le nantissement en question, qui aurait été signé le 31 juillet 1996, sur le fondement

SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 57 ET DÉFENDERESSE: Madame [P] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] Assistée de Me Rachida MEKKI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 160 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

du 9 juillet 1991 et 200 et suivant du décret du 31 juillet 1992, - condamner Madame [Y] [K] à compter du 30 septembre 2022 au versement d'une indemnité quotidienne d'occupation correspondant, prorata

1992 du code civil et 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 : - in limine litis : de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de BORDEAUX, - au fond : - de débouter Monsieur et Madame [B] de

Vu le bail liant les parties, L’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : “Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel

professionnels (188 m²) réserves (293 m²) locaux techniques (31 m²) et bureaux sanitaires (85 m²) pour une surface de 1 591 m² - Lot 6 : un local commercial en nature de labo boulangerie d'une surface

Sur les demandes principales * Sur le paiement des loyers et charges impayés Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DE RÉSILIATION ET D'EXPULSION Conformément aux dispositions de l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, en vigueur depuis le

, modifiée par l'article 114 de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 et celles de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990, ainsi que le montant mensuel du loyer et [C] charges et le décompte de la dette et

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Selon la défenderesse, dès lors que Mme [X] [M] et M.

du 28 juillet 1960.

droit de [BP] [F], o Le lot 2 aux ayants droit de [WD] [F] o Le lot 3 aux ayants droit de [EX] [F] o Le lot 4 aux ayants droit de [GO] [F] o Le lot 5 aux ayants droit de [EZ] [F] o Le lot 6 aux ayants

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande Conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l'assignation en date du 24 février 2025 a été notifiée au

Vu l’article L.412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu la jurisprudence Vu les pièces, (

et charges impayés, terme de septembre 2023 inclus, ce commandement reproduisant les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Cependant l’ONIAM produit aux débats le contrat d’assurance conclu les 30 et 31 août 1970, avec effet au 6 août 1970, entre la compagnie UAP et le Centre de transfusion sanguine de [Localité 3].

du 28 juillet 1960.

du 28 juillet 1960.