Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint.

Dès lors, en considération de l'ensemble des éléments médicaux versés aux débats et des conclusions du Docteur [I] [P] auxquelles il convient de se reporter plus amples précisions, il y a lieu de retenir

qu'avec les plus grandes difficultés.

[Localité 10] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Sylvie CHAUVIN de la SCP BELOT-MARRET-CHAUVIN, avocats au barreau de DEUX-SEVRES

En l'espèce, le contrat de bail, antérieure à la loi dite Pinel entrée en vigueur le 1er septembre 2014, prévoit une indexation du loyer en fonction de l'indice du coût de la construction et Monsieur [

Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint.

Elle indique les douleurs et le caractère sévère de ses lésions. Elle évoque un suivi de kinésithérapie puis une hospitalisation au centre de la douleur.

S'il convient d'indemniser systématiquement les parents les plus proches, le préjudice est d'autant plus important qu'il existait une communauté de vie avec la victime.

de sa demande ; - Confirmer que Mme [B] présentait un taux d’incapacité inférieur à 80% lors de sa demande ; - Dire que Mme [B] présentait un taux d’incapacité inférieur à 50 % lors de sa demande ; -

Gonarthrose sévère du genou droit… lésion méniscale dégénérative complexe du ménisque… avec souffrance de l’os sous chondral. Impotence fonctionnelle majeure… ».

comparante, ni représentée Appelé en la cause: Organisme [7] [Adresse 5] [Localité 4] non comparante, ni représentée DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Lors de l’audience, Mme [J], demande au tribunal, l’attribution du complément de l’AEEH.

Le 19 avril 2024, la CMRA a notifié à la société [5] la décision prise lors de sa séance du 10 avril 2024, qui a confirmé le taux d'IPP.

Il convient par conséquent de ne pas traiter plus sévèrement le preneur qui s’est acquitté de sa dette au jour de l’audience que celui qui ne s’en est pas acquitté et est en mesure de solliciter l'octroi

qu’avec les plus grandes difficultés.

Sur la résiliation du bail L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer

qu'avec les plus grandes difficultés.

Monsieur [B] [H] a subi un polytraumatisme sévère, associant des lésions osseuses et vasculaires (sa pièce n°5).

La notification de la décision de la caisse primaire est adressée à la victime sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.

] [Localité 4] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Monsieur HULLO, Assesseur Monsieur LEVY, Assesseur assistés de Madame Céline BENS, greffière lors