3] 1952 à [Localité 32], demeurant [Adresse 9] défaillant Madame [FE] [E] Madame [FE] [E] est assignée es qualité d’héritier de Monsieur [B] [XM] née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 36], demeurant

n o 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction résultant de la loi n o 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; Après avoir entendu les avocats des parties à l’audience du 14 octobre 2024, date à laquelle

Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi numéro 2021-804 du 22 août 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une

Monsieur [Z] [O] [IF] né le 13 Décembre 1947 à [Localité 29] (ALGERIE) [Adresse 16] [Localité 12] Décédé Madame [H] [B] [A] [W] épouse [IF] née le 11 Avril 1947 à [Localité 28] [Adresse 16] [Localité

du 28 juillet 1960.

2023, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 24 octobre 2023, Vu l’ordonnance de clôture rendue le 22 décembre 2023 ayant fixé l'affaire à l'audience

J'ai exercé cette fonction jusqu'en 1976. A partir de 1977, j'ai été muté au poste de contremaitre bureau des méthodes au service électrique sur ce même site.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

1956, M.

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [U] [T] est propriétaire d’une maison et d’un jardin, correspondant aux lots de copropriété n°26, 27, 28 et 102, au sein d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété

MOTIFS - Sur l’annulation de la résolution n°28 de l’assemblée générale du 20 décembre 2023 : Mme [O] fait valoir que la résolution n°28 relative à des travaux d’enlèvement de vario-parkers au sous-sol

28 décembre 1925 à Kouba (Algérie), française de statut civil de droit local.

[F] [K], né le 7 décembre 1968 à [Localité 5] (Algérie), s'est vu reconnaître la qualité de français par décret de naturalisation du 27 juillet 2005.

Il convient également de rappeler que les effets sur la nationalité de l’accession à l’indépendance de Madagascar sont régis par la loi numéro 60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre

le 4 août 1978 se trouve en conséquence soumise aux dispositions de la loi nouvelle.

[X] [C], né le 7 décembre 1968 à [Localité 5] (Algérie), s'est vu reconnaître la qualité de français par décret de naturalisation du 27 juillet 2005.

la voie électronique le 5 décembre 2024, Vu le rétablissement de l’affaire à l’audience de plaidoiries du 26 mars 2026, Vu la note d’audience, MOTIFS Sur la procédure Mme [H] [Z] sollicite du tribunal

EXPOSE DU LITIGE Par actes d’huissiers de justice des 8 et 10 novembre, 2 décembre, 6 décembre, 9 décembre, 14 décembre et 15 décembre 2022, Madame [M] [X] a fait citer Madame [I] [X] épouse [H], Madame

du 28 juillet 1960.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.