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1 271 résultats pour « mandataire de l'acheteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7bfcdc6046d470597ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

directe ou indirecte d’un bien, exige du mandataire de justifier d’un mandat exprès et précis.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6780308a9c3ba90f51dc51ea

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A.D F.C LE 09 JANVIER 2025 Minute n° N° RG 19/03952 - N° Portalis DBYS-W-B7D-KGM2 S.E.L.A.R.L. [14] représentée par Maître [Y] [R], mandataire judiciaire, ès qualité de mandataire ad hoc chargé

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65c13021d4f3671a27f6a31b

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

II.Sur les chefs de redressement n°1 et 2 - “code type personnel à utiliser pour la rémunération du mandataire social” et “frais professionnels - déduction forfaitaire spécifique” L’article L. 242-1 du

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

67ec29cedd062d9f810e0194

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

ASTEREN, ès qualités de mandataire liquidateur de la société DAS AUTO Siège social : [Adresse 4] [Localité 5] ayant un établissement secondaire : [Adresse 3] [Localité 10] défaillante Monsieur [J] [L

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6615831cdb5098996d5a4382

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

PHILAE agissant en qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [J] [X] [O], né le 13 mars 1968 à [Localité 7] (PORTUGAL), de nationalité française, pâtissier, demeurant sis [Adresse 1] à [Localité 6]

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a15e927cdc6046d4705b386

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ils sont responsables vis-à-vis de l’Acheteur nonobstant la responsabilité légale du constructeur du Véhicule. ».

Source officielle
TJ

Chambre 4

69d6beeccdc6046d4791029a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

un procès-verbal de constat par un commissaire de justice le 31 janvier 2025,en dépit des relances qu’ils ont adressées au bailleur et du courrier qui leur a été adressé le 12 février 2025 par le mandataire

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68e40509681ed727f2a3fe67

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

liquidateur, - par courrier recommandé du 9 novembre 2023, Mme [O] et M [Y] ont déclaré leur créance auprès du mandataire judiciaire, - par acte extrajudiciaire du 18 janvier 2024, les demandeurs ont

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66158320db5098996d5a43fa

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Selon l’article 813-9, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

Source officielle
TJ

Référés civils

65bd3f2446d547e419ff1a6d

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par acte authentique en date du 17 juin 2019, la SNC LA COMPAGNIE DE [Localité 9] 2 a vendu en l'état futur d'achèvement, à la SCI ROUTE DE VIENNE 74, les locaux en cours de réhabilitation.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6643a777da34cf7c590aa048

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ; le vendeur n'est toutefois pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Source officielle
TJ

Service des référés

6776e6cf1c1d126b1996329e

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

de PARIS - #D0290 et par Maître Xavier GRIFFITHS de la SELARL CABINET BRIFFITHS, GRIFFITHS DUTEIL & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de LISIEUX Maître [N] [E], SELAFA MJA, en qualité de Mandataire

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88b6b3ea43407b9fbb2ee

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Cloé André, Greffier, La société civile immobilière Naybra, ayant son siège social à [Adresse 10], a été constituée le 20 septembre 2008 entre Madame [R] [V] et Monsieur [K] [S] avec pour objet l'achat

Source officielle
TJ

JCP

686c1173dd7001754d61bf3e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle indique que les acheteurs ne rapportent pas la preuve d’avoir réclamé l’attestation sur l’honneur d’installateur et qu’ils n’ont pas signé de contrat d’achat avec EDF.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d5788ecdc6046d47730a43

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat du 15 avril 2025, Mme [P] [A] a acheté, par l’intermédiaire de la SARL BC AUTOMOBILES, un véhicule

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6616d45f63271232b2e45f75

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

[E] [X] exposent que la société SAFECARS est un mandataire de vente automobile professionnel, qu’ils n’ont été en contact qu’avec le commercial de cette Société, laquelle s’est présentée comme étant le

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2b5b848dd6814c5e61a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal, Assistée de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDERESSE Maître [E] [G] en qualité de mandataire

Source officielle
TJ

Chambre Commerciale Sec 1

69d98b87cdc6046d47d32406

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

CLINIC AUTO activité : achat et vente de pièces détachées petite réparations maintenance entretien diagnostic de tous véhicules automobiles et service de carte grise siège social : [Adresse 5] Rcs [Localité

Source officielle
TJ

Chambre commerciale Sec2

69d98b92cdc6046d47d324c7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

HOME SERVICES DESIGN activité : activité de holding éventuellement animatrice ainsi que des activités de prestations commerciales, de courtage en travaux, activité d’apporteur d’affaires, achat/vente de

Source officielle
TJ

Chambre commerciale Sec2

69d98b97cdc6046d47d32525

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[H] [P], sous le nom commercial “[H] [P]” activité : exploitation d’un salon de coiffure mixte, achat et vente de produits et accessoires siège social : [Adresse 5] RCS [Localité 2] : 922 482 468 (23B152

Source officielle

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