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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 1ère section
6a15e7bfcdc6046d470597ad
19 mai 2026
directe ou indirecte d’un bien, exige du mandataire de justifier d’un mandat exprès et précis.
1ère chambre
6780308a9c3ba90f51dc51ea
9 janvier 2025
A.D F.C LE 09 JANVIER 2025 Minute n° N° RG 19/03952 - N° Portalis DBYS-W-B7D-KGM2 S.E.L.A.R.L. [14] représentée par Maître [Y] [R], mandataire judiciaire, ès qualité de mandataire ad hoc chargé
Serv. contentieux social
65c13021d4f3671a27f6a31b
24 janvier 2024
II.Sur les chefs de redressement n°1 et 2 - “code type personnel à utiliser pour la rémunération du mandataire social” et “frais professionnels - déduction forfaitaire spécifique” L’article L. 242-1 du
Chambre 7/Section 3
67ec29cedd062d9f810e0194
1 avril 2025
ASTEREN, ès qualités de mandataire liquidateur de la société DAS AUTO Siège social : [Adresse 4] [Localité 5] ayant un établissement secondaire : [Adresse 3] [Localité 10] défaillante Monsieur [J] [L
REFERES 1ère Section
6615831cdb5098996d5a4382
8 avril 2024
PHILAE agissant en qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [J] [X] [O], né le 13 mars 1968 à [Localité 7] (PORTUGAL), de nationalité française, pâtissier, demeurant sis [Adresse 1] à [Localité 6]
4ème chambre 1ère section
6a15e927cdc6046d4705b386
26 mai 2026
Ils sont responsables vis-à-vis de l’Acheteur nonobstant la responsabilité légale du constructeur du Véhicule. ».
Chambre 4
69d6beeccdc6046d4791029a
8 avril 2026
un procès-verbal de constat par un commissaire de justice le 31 janvier 2025,en dépit des relances qu’ils ont adressées au bailleur et du courrier qui leur a été adressé le 12 février 2025 par le mandataire
5ème CHAMBRE CIVILE
68e40509681ed727f2a3fe67
2 octobre 2025
liquidateur, - par courrier recommandé du 9 novembre 2023, Mme [O] et M [Y] ont déclaré leur créance auprès du mandataire judiciaire, - par acte extrajudiciaire du 18 janvier 2024, les demandeurs ont
66158320db5098996d5a43fa
Selon l’article 813-9, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.
Référés civils
65bd3f2446d547e419ff1a6d
9 janvier 2024
Par acte authentique en date du 17 juin 2019, la SNC LA COMPAGNIE DE [Localité 9] 2 a vendu en l'état futur d'achèvement, à la SCI ROUTE DE VIENNE 74, les locaux en cours de réhabilitation.
PPP Contentieux général
6643a777da34cf7c590aa048
26 avril 2024
ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ; le vendeur n'est toutefois pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Service des référés
6776e6cf1c1d126b1996329e
2 janvier 2025
de PARIS - #D0290 et par Maître Xavier GRIFFITHS de la SELARL CABINET BRIFFITHS, GRIFFITHS DUTEIL & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de LISIEUX Maître [N] [E], SELAFA MJA, en qualité de Mandataire
68e88b6b3ea43407b9fbb2ee
9 octobre 2025
Cloé André, Greffier, La société civile immobilière Naybra, ayant son siège social à [Adresse 10], a été constituée le 20 septembre 2008 entre Madame [R] [V] et Monsieur [K] [S] avec pour objet l'achat
JCP
686c1173dd7001754d61bf3e
2 juillet 2025
Elle indique que les acheteurs ne rapportent pas la preuve d’avoir réclamé l’attestation sur l’honneur d’installateur et qu’ils n’ont pas signé de contrat d’achat avec EDF.
DROIT COMMUN
69d5788ecdc6046d47730a43
7 avril 2026
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat du 15 avril 2025, Mme [P] [A] a acheté, par l’intermédiaire de la SARL BC AUTOMOBILES, un véhicule
6616d45f63271232b2e45f75
[E] [X] exposent que la société SAFECARS est un mandataire de vente automobile professionnel, qu’ils n’ont été en contact qu’avec le commercial de cette Société, laquelle s’est présentée comme étant le
67eed2b5b848dd6814c5e61a
3 avril 2025
Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal, Assistée de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDERESSE Maître [E] [G] en qualité de mandataire
Chambre Commerciale Sec 1
69d98b87cdc6046d47d32406
1 avril 2026
CLINIC AUTO activité : achat et vente de pièces détachées petite réparations maintenance entretien diagnostic de tous véhicules automobiles et service de carte grise siège social : [Adresse 5] Rcs [Localité
Chambre commerciale Sec2
69d98b92cdc6046d47d324c7
HOME SERVICES DESIGN activité : activité de holding éventuellement animatrice ainsi que des activités de prestations commerciales, de courtage en travaux, activité d’apporteur d’affaires, achat/vente de
69d98b97cdc6046d47d32525
[H] [P], sous le nom commercial “[H] [P]” activité : exploitation d’un salon de coiffure mixte, achat et vente de produits et accessoires siège social : [Adresse 5] RCS [Localité 2] : 922 482 468 (23B152
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