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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHM SURENDETTEMENT
69d9423ccdc6046d47cda2d1
10 avril 2026
Sur la situation de surendettement L'article L.711-1 du Code de la consommation précise que la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de
6ème chambre 1ère section
6631370219f939ca6242dd5d
30 avril 2024
JUGEMENT Contradictoire en premier ressort Décision publique Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450
Cabinet 9
68682e494965b5d9df31f765
3 juillet 2025
Il sera précisé à titre liminaire que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et se sont révélées négatives.
Chambre 1
697b7219cdc6046d471ed7c6
9 janvier 2026
Par ailleurs, pour être source d’obligation, l’engagement unilatéral doit procéder d’une volonté ferme, précise et éclairée.
POLE CIVIL - Fil 8
67f596c0bbf04ef7857c3c36
7 avril 2025
Ainsi, l'atteinte psychique résultant de l'usage de l'alcool ou de stupéfiants peut être prise en considération.
3ème chambre 3ème section
68e7a51c033cf481c39a3e46
8 octobre 2025
JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1.
Ctx protection sociale
6a160a36cdc6046d47081c2f
26 mai 2026
Il précise avoir été opéré le 29 juillet 2025 d'un kyste sébacé.
JCP
6983a983cdc6046d47ee0843
7 janvier 2026
Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort.
Chambre 1 Cabinet 2
66ff0281172da17169ecf9bd
3 octobre 2024
[D] [N] - [Adresse 2] représenté par Me Claire CHARTON, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A201 DÉFENDERESSE : Madame [P] [V] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 10], demeurant [Adresse
Référés Cabinet 1
686eb6c672b5e5e648cb25bf
7 juillet 2025
Ce n’est qu’après avoir réclamé le paiement de l’intégralité de l’arriéré, que le courrier précise les sommes correspondantes au budget de l’exercice en cours d’un montant de 481,20 € et sollicite leur
Référés Civil
69deb6dfcdc6046d473fc45e
9 avril 2026
La cessation d’un trouble manifestement illicite peut être ordonnée en référé même en présence d’une contestation sérieuse ou en l’absence d’urgence.
PCP JCP ACR référé
67fff64c02ef4af38960c311
3 avril 2025
Le décompte est suffisamment clair, précis et explicite, l’ensemble des sommes dues étant justifiées. Ainsi, aucune contestation sérieuse sur la validité du commandement n’est caractérisée.
1ère Chambre
69c58daacdc6046d47145d33
12 janvier 2026
Au regard de ces éléments, la clause apparaît manifestement excessive et sera réduite à la somme de 10.000 euros.
JAF Cabinet 4
65a196aa0ddb778926962fea
12 janvier 2024
En l'espèce, les époux n'ont pas manifesté la volonté de maintenir les éventuels avantages consentis.
PCP JCP fond
662fe5d5b89538338ecde901
22 avril 2024
[P] [R] a effectivement remboursé le prêt par anticipation, le demandeur n’a fait qu’exécuter les clauses de ce contrat et n’a ainsi pas manifesté de manière non équivoque sa volonté de renoncer à appliquer
Surendettement
670d6102d1ffbed0eed8e53e
14 octobre 2024
TORRES Greffière : Léna BOURDON DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, et mise à disposition au greffe.
2ème chambre 2ème section
66a297b180b1d994348a61cc
31 janvier 2024
Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, statuant en juge unique.
CTX PROTECTION SOCIALE
663134a419f939ca6242d04d
PERRET, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Florence ROZIER, greffiere tenus en audience publique le 16 Février 2024 jugement contradictoire, rendu en premier
Référés civils
6616d6b863271232b2e4908e
9 avril 2024
A ce sujet, l'expert, en réponse à un dire de leur part, a précisé : « je n'ai pas eu connaissance d’éléments précis indiquant un souhait de niveau identique au niveau des seuils.
1ère chambre
67082a3f89f19e8c50fa40a4
10 octobre 2024
Elle fait observer que Mme [O] ne précise pas en quoi le non-respect de ces dispositions lui fait grief.
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