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606 résultats pour « manifestation claire et précise de volonté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d9423ccdc6046d47cda2d1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la situation de surendettement L'article L.711-1 du Code de la consommation précise que la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6631370219f939ca6242dd5d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort Décision publique Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68682e494965b5d9df31f765

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il sera précisé à titre liminaire que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et se sont révélées négatives.

Source officielle
TJ

Chambre 1

697b7219cdc6046d471ed7c6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par ailleurs, pour être source d’obligation, l’engagement unilatéral doit procéder d’une volonté ferme, précise et éclairée.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 8

67f596c0bbf04ef7857c3c36

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Ainsi, l'atteinte psychique résultant de l'usage de l'alcool ou de stupéfiants peut être prise en considération.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a51c033cf481c39a3e46

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1.

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6a160a36cdc6046d47081c2f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il précise avoir été opéré le 29 juillet 2025 d'un kyste sébacé.

Source officielle
TJ

JCP

6983a983cdc6046d47ee0843

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0281172da17169ecf9bd

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[D] [N] - [Adresse 2] représenté par Me Claire CHARTON, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A201 DÉFENDERESSE : Madame [P] [V] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 10], demeurant [Adresse

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

686eb6c672b5e5e648cb25bf

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ce n’est qu’après avoir réclamé le paiement de l’intégralité de l’arriéré, que le courrier précise les sommes correspondantes au budget de l’exercice en cours d’un montant de 481,20 € et sollicite leur

Source officielle
TJ

Référés Civil

69deb6dfcdc6046d473fc45e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La cessation d’un trouble manifestement illicite peut être ordonnée en référé même en présence d’une contestation sérieuse ou en l’absence d’urgence.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fff64c02ef4af38960c311

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le décompte est suffisamment clair, précis et explicite, l’ensemble des sommes dues étant justifiées. Ainsi, aucune contestation sérieuse sur la validité du commandement n’est caractérisée.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69c58daacdc6046d47145d33

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Au regard de ces éléments, la clause apparaît manifestement excessive et sera réduite à la somme de 10.000 euros.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196aa0ddb778926962fea

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

En l'espèce, les époux n'ont pas manifesté la volonté de maintenir les éventuels avantages consentis.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d5b89538338ecde901

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

[P] [R] a effectivement remboursé le prêt par anticipation, le demandeur n’a fait qu’exécuter les clauses de ce contrat et n’a ainsi pas manifesté de manière non équivoque sa volonté de renoncer à appliquer

Source officielle
TJ

Surendettement

670d6102d1ffbed0eed8e53e

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

TORRES Greffière : Léna BOURDON DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, et mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66a297b180b1d994348a61cc

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

663134a419f939ca6242d04d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

PERRET, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Florence ROZIER, greffiere tenus en audience publique le 16 Février 2024 jugement contradictoire, rendu en premier

Source officielle
TJ

Référés civils

6616d6b863271232b2e4908e

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

A ce sujet, l'expert, en réponse à un dire de leur part, a précisé : « je n'ai pas eu connaissance d’éléments précis indiquant un souhait de niveau identique au niveau des seuils.

Source officielle
TJ

1ère chambre

67082a3f89f19e8c50fa40a4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle fait observer que Mme [O] ne précise pas en quoi le non-respect de ces dispositions lui fait grief.

Source officielle

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