] et de toute dette locative antérieure à la date d’entrée en jouissance […] le Cédant devra garantir et relever indemne le Cessionnaire de toutes les réclamations et condamnations prononcées à son encontre

à en garantir l'intégrité.

de 70.532,85 euros, outre la majoration au 15/11/2021 pour la somme de 4.077,17 euros ; - des impôts sur le revenu 2021 (rôle n°22/03601) mis en recouvrement le 31/12/2022), pour la somme de 49.549,06

soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

encourues ;fournir tous éléments d'appréciation des préjudices subis et donner son avis ;plus généralement, faire toutes constatations et formuler toutes observations utiles en vue de permettre ultérieurement

de 3.000 euros au titre du prétendu préjudice moral subi ; En tout état de cause : condamner solidairement les consorts [B] [A] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions

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Cette société entend voir juger que les condamnations prononcées à son encontre devront être intégralement garanties par les sociétés MMA au titre de l'assurance garantissant sa responsabilité civile en

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En application des article 2367 et 2368 du code civil, la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause, écrite, de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un

[N] et [H] [A] produisent un courrier (leur pièce n°7), dactylographié, dépourvu de toute date, et de tout élément chiffré.

Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12.

Par ailleurs, il ressort de la sommation de payer adressée à la locataire, que le bailleur a détaillé les sommes réclamées et a expressément mentionné un loyer révisé de 499 euros pour le mois de juin

audience par lettre recommandée avec accusé de réception, la société Partenord a fait parvenir au greffe un courrier pour actualiser sa dette à la somme de 1.840,01 euros.

d’expert d’assuré et d’architecte en phase d’étude, et ce faisant, -Condamner CEF à le relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au bénéfice de M.

Or, il est à noter que l’activité de canyoning garantie par l’assureur ne mentionne pas la cotation se rapportant au caractère aquatique défini par la lettre « A ».

CONDAMNER le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 6] À [Localité 1] à payer à la société LECLERE FILS & BEINEIX en réparation des préjudices subis, toutes causes confondues, au paiement d'une somme

d'un contrat écrit.

d'un contrat écrit.

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 214-183, dans tous les cas où tout ou partie de la gestion ou du recouvrement de tout élément d'actif n'est pas effectué directement par la société de gestion