TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION - N° RG 23/04093 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQXU 03-CPADE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 30 septembre 2025 notifiée par le préfet de la Seine-Saint-Denis

Depuis cette date, Monsieur [X] [P] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [6].

Par courrier électronique du 6 mars 2024, la CPAM de Seine-Saint-Denis a sollicité une dispense de comparution et la confirmation de la décision de la commission médicale de recours amiable maintenant

A l'audience, l’établissement public SEINE-SAINT-DENIS HABITAT sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

A l'audience, l’établissement public SEINE-SAINT-DENIS HABITAT sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

A l'audience, l’établissement public SEINE-SAINT-DENIS HABITAT sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Par courrier du 7 mars 2024, la CPAM de la Seine-Saint-Denis a sollicité une dispense de comparution.

SP, en qualité de propriétaire des locaux au sein desquels la S.A.S.

En l’espèce les deux parties étaient présentes à l’audience, il n’est pas contesté que chacune a eu connaissance des écritures de l’autre.

(7202386 trop perçu PF) [Adresse 10] [Localité 16] non comparante, ni représentée EXPOSÉ Monsieur [T] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint Denis afin de

Selon procès-verbal du conseil d‘administration du 22 mars 2016, l'OPH de la SEINE-SAINT-DENIS a modifié sa dénomination sociale pour devenir SEINE-SAINT-DENIS HABITAT.

Saint Denis ; Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

deux procédures à savoir, celle introduite par la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS enregistrée sous le N° RG 26/01703 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMEA et celle introduite par le recours de M.

Il convient ainsi de débouter l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat de cette demande.

Saint Denis faisant obligation à M.

Depuis cette date, Monsieur [H] [M] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de M. MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS.

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis par voie dématérialisée le 14 août 2024.

SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C1272 C/ Madame [V] [W] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 Avril 2024 DEMANDEUR : E.P.I.C.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/03519 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GGGF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [12]