[Y] [H] [E] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 7 avril 2026 à 09h35 Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE en date du 07 Avril

que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux.

à motiver ce placement.

Sur l'insuffisance de motivation Il est rappelé que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs

Dans ces conditions, l'autorité administrative a suffisamment motivé sa décision et n'a pas commis d’erreur manifeste d'appréciation, ce qui fait que l’arrêté contesté est bien régulier.

et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Mme JULLIAND Amicie, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, régulièrement désignée

Suivant devis du 31 juillet 2025, le garage [Adresse 3] a préconisé un remplacement du kit d’embrayage, pour un montant de 1 650, 25 euros (pièce n°6).

motivée en fait et en droit, suite à l’évaluation individuelle suffisamment complète de la situation de [R] [U].

Enfin, en application des articles 144 et suivants du code de procédure civile, elle indique que le tribunal dispose d'éléments suffisants pour statuer et que la réalisation d'une nouvelle expertise, dans

MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [S] [M] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 29 septembre 2025.

, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; MOTIFS DE LA DECISION : L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant

de parler des motifs de son hospitalisation et du délire autour d’une contamination au VIH, qu’elle est persécutée par sa famille.

Dans ces conditions, l'autorité administrative a suffisamment motivé sa décision et n'a pas commis d’erreur manifeste d'appréciation, ce qui fait que l’arrêté contesté est bien régulier.

En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Le 29 février 2024, M.

Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification.

Dans ces conditions, l'autorité administrative a suffisamment motivé sa décision et n'a pas commis d’erreur manifeste d'appréciation, ce qui fait que l’arrêté contesté est bien régulier.

SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA DÉCISION DU PLACEMENT EN RÉTENTION : Attendu qu’il fait valoir ensuite que la décision de placement en rétention administrative n’est pas suffisamment motivée en ce

situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention, tel étant le cas en l’espèce, puisque le préfet a mentionné que - son

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que : « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

MOTIFS 1.