Consécutivement à cet avis d'inaptitude, il a été licencié le 24/04/2018.

de Monsieur [H] [V] est sans cause réelle et sérieuse,Condamné la société TESLA FRANCE à payer à Monsieur [H] [V] les sommes suivantes :37 834,65 euros au titre d’indemnité pour licenciement sans cause

[Y] a été déposé au greffe le 30 septembre 2025 et notifié aux parties le 1er octobre 2025.

de son employeur, par courrier du 28 juillet 2018, et ce au détriment d’une procédure de licenciement pour inaptitude.

Elle fait valoir qu’elle a été licenciée pour inaptitude en février 2024 et ne peut reprendre une activité à temps complet dès lors qu’elle souffre toujours de douleurs au dos et aux jambes, qu’elle ne

Le docteur [F] [M] a déposé son rapport le 20 avril 2021, notifié aux parties par lettre du 21 avril 2021.

[X] à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu’au licenciement, entretien fixé au 7 décembre 2016.

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00531 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PAER MINUTE N° : 26/00350 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie

jugement en date du 20 octobre 2022, le conseil de prud’hommes de TOULON a condamné la Société MEUBLES IKEA FRANCE SAS à verser à Madame [V] [S] les sommes suivantes : 53.131,05 € pour nullité du licenciement

Il ne permet donc pas, à lui seul, d’établir un lien entre l’inaptitude de la salariée et sa maladie professionnelle du 7 février 2018.

La décision lui avait été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le mercredi 29 janvier 2025.

Par courrier du 14 mars 2024, la [9] a notifié à la société [12] la décision prise lors de sa séance du 12 mars 2024 qui a confirmé la décision.

La Caisse fait valoir que sa créance n’est pas prescrite car la notification d‘indu est intervenue moins de 2 ans après le versement des IJ.

aux intéressés par tout moyen conférant date certaine à la notification.

La commission a notifié sa décision à Madame [I] le 4 juin 2024.

Fait à [Localité 6], le 05 Janvier 2025 à heures LE GREFFIER LE PRÉSIDENT NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES : Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu'elle est susceptible

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 24/00491 - N° Portalis DBZI-W-B7I-ES2P 88U Invalidité - Contestation d’une décision relative à une allocation notifié aux parties le JUGEMENT rendu

Il a expliqué avoir fait l'objet d'un licenciement pour faute grave en septembre 2023.

Il a alors sollicité une expertise pour contester la fin du versement de ses indemnités journalières notifié par la CPAM à compter de cette date.

audience du 8 février 2024, elle maintenait les précédents arguments apparaissant dans sa requête et a soutenu que l’arriéré de loyers serait d’environ 3 100 euros, qu’elle vient de faire l’objet d’un licenciement