En application de ces textes, il y a lieu de constater le désistement d’action et accessoirement, l'objet du litige étant réduit à néant en ce qui concerne la société Hurault et son assureur, la SMABTP

Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

contestent l’autorité de la chose jugée, faisant valoir que le débat devant le juge des contentieux de la protection portait uniquement sur la validité du congé de vente et ses conséquences, de sorte que l’objet

Or, au cas d’espèce, la société ne justifie pas par ses productions, soit les copies des documents d’identité des administrateurs objets du litige, que ces derniers sont effectivement affiliés à un régime

Sur l’objet du litige L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

demandes, fins et prétentions ; - AUTORISER la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS à annexer au cahier des conditions de vente un dire le modifiant comme suit : « Les biens immobiliers saisis ont fait l’objet

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’objet du litige L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Cette demande se rattache à l’objet du litige et la production d’une pièce comptable attestant du chiffre d’affaires dans les locaux pris à bail pour la période concernée est utile au débat contradictoire

- CONSTATER que la SCCV SAINT GERMAIN ROCHEFORT, en tant que maître d’ouvrage, a payé les études et travaux pour l’opération objet du litige et non la SAS HABITAT & COMMERCE.

Sur l’objet du litige L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’objet du litige L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Sur l’objet du litige A titre liminaire, il est rappelé qu'en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Jean-Philippe L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire RG N°24/00380 EXPOSE DU LITIGE

DAVINO Roger L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire RG N° 19/04284 EXPOSE DU LITIGE

Elle a toutefois adressé un courriel au greffe le 15 décembre 2023 indiquant au Tribunal qu’elle avait procédé au règlement intégral de la pénalité financière, objet de la contrainte.

Michel AGGAL AIi L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire RG N° 18/08189 EXPOSE DU LITIGE

Michel AGGAL AIi L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire RG N° 19/04639 EXPOSE DU LITIGE

MATTEI Martine L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire RG N°23/00406 EXPOSE DU LITIGE

Laurent MURRU Jean-Philippe L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège NATURE DU JUGEMENT contradictoire RG N°23/03541 EXPOSE DU LITIGE

Catherine DAVINO Roger L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège NATURE DU JUGEMENT rendu par défaut RG N° 20/00430 EXPOSE DU LITIGE