En effet, il s’agit d’une de ses obligations principales d’informer GRDF et de procéder au raccordement aux réseaux de gaz.

Elle indique en outre que deux opérations de paiement non autorisées ont été effectuées au moyen de sa carte bancaire : un retrait d’espèce de 3 000 euros et un achat de 6 405 euros.

Sur la demande au titre de l’indemnité d’immobilisation Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

exécutoire signé par le préfet dans le cadre d'une procédure sommaire dont le recouvrement est effectué comme en matière de contributions directes.

Compte tenu du défaut d’exécution, la responsabilité de M.

Dès lors, la négociation avec le locataire sortant est une obligation légale imposée au bailleur et elle ne peut être sanctionné au titre d'une violation de l'obligation d'exclusivité prévue au mandat

Il est enfin inefficace de soutenir qu’aucune panne immobilisante n’estt survenue, alors que c’est la dangerosité du véhicule à circuler sur la voie publique qui est en cause et non une simple panne technique

l'exécution de cette obligation.

de l’évolution négative des valeurs entre l’ordre de rachat passé le 18 novembre 2021 et son exécution le 25 février 2022, - le rejet des demandes de la banque et de CNP ASSURANCE, - leur condamnation

L’article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans

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S'agissant de l'exécution effective par la SCEA CERES de la mission qui lui était confiée, le Tribunal constate que celle-ci justifie de la production des factures n°22230075 et 22230074, lesquelles ont

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

de cette indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux loués ;Condamner solidairement Monsieur [E] [H] et Madame [S] [P] épouse [H] au paiement

En effet, outre l’absence de valeur comptable du décompte versé aux débats, les paiements effectués par la SAS COLETTE ne présentent aucune régularité, qu’il s’agisse de la temporalité ou du quantum des

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judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1353 du même code dispose que “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En effet, le bailleur ne produit aucun constat d’huissier, attestation de témoin qui auraient effectué des constatations effectives au niveau du logement de Madame [M] [T] qui seraient de nature à caractériser