Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Les parties demanderesses soutiennent que M. et Mme [T] étaient associés de la société civile immobilière Gesima à proportion de 135 parts pour M.

CIC NORD OUEST, immatriculée au RCS de [Localité 17] METROPOLE sous le N°B 455 502 096, dont le siège social est sis [Adresse 14], prise en la personne de son directeur général demeurant en cette qualité

Il appartiendra aux parties, sur lesquelles pèse la charge de la preuve, de présenter leurs demandes devant lui.

Il souligne que la présente procédure ne porte que sur sa propre quote-part de loyers correspondant à ses 50% indivis et ne concerne pas les 50% objets de la succession de [J] [U].

à son seul profit, le fonctionnement de la société ne saurait en être interrompu alors que cet associé n détient qu’un sixième des parts; Madame [I] ne démontre nullement que l’état d’insalubrité de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le :18/12/2023 à : Me Pierre MESTHENEAS Copie exécutoire délivrée le :18/12/2023 à :Me Aude ABOUKHATER Pôle civil de proximité ■ PCP

Les parties ont été convoquées à l’audience du 7 mai 2026. La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2], régulièrement convoquée, n’a pas comparu.

MOTIFS Madame [B] [G], Madame [U] [Y], Monsieur [C] [Y], Monsieur [V] [Y] ont cédé leur immeuble indivis à la SCI MOZART.

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort * * * EXPOSE DU LITIGE La société [4] et [W] [C] sont propriétaires indivis à hauteur de

sociales n° 733 à 829 ayant appartenu à feue [A] [D], au regard des pièces établissant la possession utile desdites parts par la défunte ; - à régulariser l’acte de retrait de la Sci du [Adresse 5] des

DEMANDERESSE La société S.A.R.L.

CREDIT FONCIER DE FRANCE immatriculée au registre de commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 542 029 848, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

[21], Société [15], FOYER D’ACCUEIL MEDICALISE DU [17], Société [16], SGC [19], S.A. [18], Société [24], Société [22], [D] [J] Expédition délivrée aux parties par LRAR le 08.10.2024 JUGEMENT

A l'audience les parties arguent d'un accord sur l'avance des fonds, sur l'absence d'article 700 du CPC et sur le partage des dépens.

La société [17] agit en licitation partage du bien indivis sis à [Localité 16] et cadastrés section CD n°[Cadastre 10]-[Cadastre 3]-[Cadastre 4]-[Cadastre 5]-[Cadastre 6], en qualité de créancier de [O

ZOTTA - 797 AARPI VAM AVOCATS - 699 ENTRE : Créancier poursuivant : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 13] (RCS LYON n°321 761 850), dont le siège social est [Adresse 3] Représentée par Maître

L’acte authentique du 26 décembre 2021 a été conclu entre la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, d’une part, et la SCI MILE END, d’autre part.

de gestion la SAS IQ EQ MANAGEMENT immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 431 252 121 dont le siège social est à [Adresse 13], représenté par son recouvreur la SAS MCS ET ASSOCIES immatriculée au

immobilier en copropriété cadastré Section BK n° [Cadastre 4], le lot n° 1 s'agissant d'un local en rez-de-chaussée à usage d'atelier et réparations avec fosse et les 25 centièmes indivis des parties