En outre, le contrat de bail stipule en page 4 que si l'état des lieux est établi par huissier de justice, le coût en sera partagé par moitié entre les parties.

Se prévalant de la non-régularisation des causes du commandement de payer dans le délai imparti, les bailleurs ont, par exploits délivrés le 17 mai 2023, fait citer la société VEL devant le président du

MOTIFS DE LA DÉCISION - SUR L’EXCEPTION D’INEXECUTION INVOQUEE PAR LES LOCATAIRES Le contrat de bail est un contrat synallagmatique qui met à la charge des parties des obligations réciproques.

Ils se prévalent donc de la « commune intention des parties » pour augmenter le montant du loyer et contestent donc le principe d'un remboursement.

AESTIAM PIERRE RENDEMENT 9 rue de Téhéran 75008 PARIS représentée par Maître Cédric BEAUDEUX de la SELARL PACT avocats, avocats au barreau de PARIS - #K0081 DEFENDERESSE S.A.S.

Fait à Paris le 22 décembre 2023.

; - le bailleur considérant que le protocole n’a pas été exécuté, la demande d’homologation n’a plus lieu d’être ; - le bailleur se prévalant du non respect des conditions de la transaction, l’homologation

La décision a été mise en délibéré au 2 avril 2026. MOTIVATION 7.

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, Monsieur [S] [I] a, par exploit délivré le 30 août 2024, fait citer la SARL MILTON09 devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant

Son intervention volontaire n'a pas non plus été requise ou constatée et l'intéressé n'apparaît pas même à l'entête des écritures des parties.

MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties représentées, avons rendu la décision suivante : Aux termes d'un acte

En l’espèce le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra être résilié de plein droit, à l'initiative du

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

DE LA FARE, avocat au barreau de PARIS ET DEFENDERESSE : Mme [O] [G] [Adresse 4] [Localité 6] Non comparante, ni représentée À l'audience du 30 janvier 2025, le Tribunal a entendu les parties

[D] [Z] [Adresse 2] [Localité 7] Non comparant, ni représenté À l'audience du 30 janvier 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré.

L’affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2026, les parties en ayant été avisées.

Greffier, Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties représentées, avons rendu la décision suivante : Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 19 janvier 2006, Monsieur [W]

Se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et de la non régularisation des causes du commandement de payer, la société CCR a, par exploit délivré le 1er février 2024, fait citer

DOUBLE J COMPANY [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat Maître Fang fang WANG, avocat au barreau de PARIS - #C1814 non comparant, DÉBATS A l’audience du 14 Mars 2024, tenue publiquement, présidée

Se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et de la non régularisation des causes du commandement de payer, l’établissement public [Localité 6] HABITAT OPH a, par exploit délivré