700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;A titre subsidiaire, au visa des articles 1324 alinéa 1er et 1690 du code civil :De déclarer irrégulière la saisie-attribution du 5 août 2025

Elle ajoute qu'en application des dispositions des articles 383 et 388-2 du code civil et de l'article 1210-1 du code de procédure civile, elle est fondée à demander d'être désignée comme administrateur

L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’objet du litige L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

[E] [N] demande au tribunal de : « VU les articles 815 et 816 du code civil, VU les articles 840 et suivants du code civil, VU les articles 1359 et suivants du Code de Procédure civile et 1377 du Code

du 1er avril 2021 au 31 mars 2024; -dit que chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposés, -débouté les parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -

MOTIFS DE LA DECISION L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile » ; - condamner le syndicat des copropriétaires à la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

d'application, Vu les articles 1100-1, 1188, 1240, 1241, 1383 et 1383-2 du code civil, Vu les articles 12, 31, 408, 689-1, 699, 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces énumérées dans le bordereau

 805 du Code de Procédure Civile.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

l’expulsion, -lui payer la somme de 1.500,00 euros en légitimes dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

[X] [F]-[U] par M. et Mme [K] y ayant intérêt, Vu l’article 1382 du Code Civil (ancien) devenu article 1240, JUGER que M.

dispositions des articles L1142-1 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles 1245 et suivants du code de la santé publique, Vu l’article 1240 du code civil, Vu la directive 85/374/CEE

En revanche, constitue un procès-verbal de réception valable au sens de l'article 1792-6, alinéa 1er, du Code civil, le document signé par un mandataire du maître de l'ouvrage désigné à cette fin.

1382 ancien du code civil, de : - débouter les époux [L] de l’intégralité de leurs demandes à son encontre et les condamner à lui verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance, recouvrés conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

des articles 699 et suivants du code de procédure civile