greffe réputé contradictoire en premier ressort *** EXPOSE DES FAITS Suivant acte notarié du 19 juillet 2022, [R] [M] a vendu à [S] [N] un bien immobilier sis, [Adresse 6] à [Localité 6] , au prix

appartement précité, pour un prix global de 775 005,28 euros TTC.

Le 24 septembre 2021, la Commune de [Localité 8] a décidé de préempter le bien aux prix et conditions fixés dans la DIA, et a notifié cette aux vendeurs, à l’acquéreur et au notaire par lettre recommandé

[Z] à lui payer la somme de 6.195 € au titre de sa facture en date du 19 novembre 2019 et de toutes ses autres demandes CONDAMNER la société LPE à payer à Monsieur et Madame [Z] la somme de 7.000 € sur

Faute pour Madame [N] [F] et Monsieur [C] [T] de s’être portés acquéreurs du logement qu’ils occupaient, n’avaient pas d’autre choix que de libérer les lieux .

requis aux entiers dépens et à payer la somme de 5000 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC.”

les sommes suivantes : 29.775 euros au titre de la perte locative ; 1.819.65 euros au titre des primes d’assurance ; 10.000 euros au titre du préjudice moral ; ordonner la capitalisation des intérêts 

Ce préjudice est directement en lien avec le dol commis par [T] [Z], puisqu’en s’abstenant de révéler l’état réel du bien, il a privé [R] [P] d’une chance d’en négocier le prix de vente.

Dès lors, il convient de condamner la SCI du Luminaire à payer à Mmes [I], ensemble, la somme de 7 385 euros.

Madame [V] est donc en droit d'exercer l'option qui lui est laissée par l'article 1644 du code civil entre rendre la chose et se faire restituer le prix, ou payer un moindre prix.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

et qu’elle a présenté un chèque de banque de 10 714,60 euros dont il est constant qu’il correspond au solde du prix du contrat du 21 avril 2022.

Le 20 juillet 2020, par courrier recommandé avec accusé de réception, l'acquéresse a alors mis en demeure la venderesse de procéder à la résolution de la vente, de lui rembourser le prix d'achat et de

, - Un pour l’appartement à un prix de 180 000 euros.

Par acte sous seing privé en date du même jour, M.

payé par la remise du véhicule, Il ressort des annonces Leboncoin produites par le défendeur que ce dernier vendait le véhicule litigieux au prix de 4 950 euros et que Monsieur [G] [T] vendait son véhicule

[M] [A] et Mme [S] [N] (acquéreurs chacun à concurrence de la moitié indivise en pleine propriété), moyennant le paiement du prix principal de 80.000,00 €, partie de ce même bien immobilier sis surle territoire

un mois, ladite pré-étude ayant été produite le 05 juillet 2024.

Il a été précédemment rappelé que cette garantie s’applique aux vices de construction ou aux défauts de conformité qui étaient apparents lors de la prise de possession de l’ouvrage par les acquéreurs,

[F] [Z] établissait le 9 juillet 2023 à l’ordre de « [H] » un chèque bancaire n° 6304909 de 7 000 €, chèque débité le 13 juillet 2023.