pour elle ou par elle, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; -l'autoriser à faire procéder à l'expulsion de la société GLOBAL FREIGHT LOGISTICS des lieux

Aux termes de leurs dernières conclusions, monsieur et madame [B] soutiennent que “la procédure accélérée au fond est substituée à la procédure en la forme des référés par la réforme de la procédure civile

Isabelle MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 0011 ET : La société BARCHAI FRERES dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Christian BREUIL, avocat au barreau de

FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion, la S.A.S.

[M] et la société Édition Marketing à lui payer 8500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile - condamner M.

Sociale (UCANSS), en relation avec le comité exécutif des directeurs (Comex) ; que l’accord contesté a été soumis à cette procédure et a et obtenu un avis favorable.

Elle a donné en location le lot n° 9 à la société Connect Crédit et exploite dans les deux autres lots une activité commerciale d'hébergement touristique.

PAR CES MOTIFS Le tribunal : Interdit à la société Wetruck de faire usage des signes “wetruck”, “we-truck” et “weeetruck” pour désigner ses services ; Fixe au passif de la procédure collective de la

Il convient de fixer les dépens, en ce compris les honoraires de l'expert judiciaire conformément aux articles 695 4° et 696 du code de procédure civile, à la procédure collective de la société MUTUELLE

Au cas présent, la procédure engagée par la société Nintendo Co., Ltd. et la société Nintendo Europe SE contre la société Under control group était en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective

La société dénommée [Adresse 3] [Localité 6] APS y est propriétaire de la totalité des lots situés au sixième et dernier étage, lesquels sont desservis par deux escaliers de service.

Sur les délais pour quitter les lieux Il n’apparaît pas justifié de supprimer le délai de deux mois prévu aux articles L.412-1 et L.412-2 du code des procédure civiles d'exécution, Madame [X] [B], mère

ci-dessus prononcée.

GREFFIER : Hélène CORNIL. _________________ DEMANDEUR Société LOGISSIA, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Mme [G], munie d'un pouvoir écrit DÉFENDEUR Madame [B] [L], demeurant

[L] a adressé à la société Allianz vie et à la Caisse d’épargne deux demandes indemnitaires non suivies d’effet.

Ces deux arguments apparaissent comme de pures attitudes procédurales peu entendables de la part d’une société dont l’objet social est notamment la gestion immobilière.

alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société CRAY Immobilière est propriétaire des lots de copropriété n°3 et 58 d'un immeuble situé au [Adresse

est situé [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la Société Coopérative d’intérêt collectif COOPEXIA au capital variable dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au Registre

Elle fait au contraire observer qu'il existe, au-dessus de son logement, des combles, parties communes, accessibles par une trappe et un escalier, situés dans les parties communes, lesquels permettent

Qu’elle ne procède plus au paiement régulier de ses charges de copropriété.