- SUR LE DROIT À INDEMNISATION Aux termes de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute du conducteur victime a pour effet de limiter ou d'exclure son droit à indemnisation.

X se disant [K] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé

[E] [J] à Mme [U] par acte d'huissier du 10 mars 2020, avec effet au 30 septembre 2020. 2 - Sur les demandes au titre de la fixation de l'indemnité d'éviction L'article L. 145-14 du code de commerce

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence matérielle tirée de l'incompétence du juge des référés du tribunal judiciaire Il résulte de la combinaison des articles L. 142-1, L. 452-1, L. 455-1-1 et L. 454

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise Aux termes des dispositions de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, “la participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa de l'article

de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger

par l'article L.145-33 du code de commerce.

de la rétention de [F] [D] pour une durée de 26 jours (première prolongation).

KIRIEL demande au tribunal de : Vu les articles 1224 et 1741 du code civil, - Prononcer la résolution du bail commercial consenti par Madame [V] [G] épouse [W], aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui

[C] [B] et Mme [B], son épouse, ont fait assigner devant la juridiction des référés de Toulouse la SARL JMP CHAUFFAGE, au visa de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article L. 217-3 du Code

MOTIFS Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

des éléments mentionnés aux articles R.145-3 à R. 145-6.

du droit d’asile ; Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe

[D] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé

Là on a la preuve concrète que c’est cela. Vous comprendrez qu’une peine de DDSE a été prononcée, donc à 6 mois de bracelet. Cette peine va être mise à exécution à la rentrée.

du droit d’asile ; Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe

et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. " Par ailleurs, les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de

Aux termes de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 08 Janvier 2026 à 9h49 enregistrée sous le numéro N° RG 26/00097 -

J] [U] pour une durée de 26 jours (première prolongation).