Elle affirme en effet que le permis de construire a été conclu par la société [G], personne morale ayant qualité de promoteur immobilier, ce qui avait pour conséquence l'application de plein droit des

Il propose de verser une somme mensuelle comprise entre 300 et 350 euros. La [12] a rappelé le montant de sa créance par courrier.

Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ; La SAS ETCHART CONSTRUCTION et la SAS ENTREPRISE [Z] ont exposé que selon note de synthèse en date du 15 décembre 2025, Monsieur [A] a formulé des propositions

du code civil, la demande introductive d'instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

[F] [Y] », dans lequel il commentait les propositions de résolutions soumises par ce dernier à l’ordre du jour de ladite assemblée.

Le 19 décembre 2023, le Maire de [Localité 13] a mis en demeure les consorts [C]-[Z] de : Fermer l’établissement LADY POP situé [Adresse 5] et cesser les activités commerciales qui y sont proposées, et

Cette modification a été assortie d'un complément de loyer. Nous estimons qu'il s'agit d'une modification par rapport à l'assiette du bail initial.

M [E] réplique que c’est à la demande de la fille des époux [E] que cette modification est intervenue et s’en rapporte.

, et elle propose qu’elle soit complétée par une analyse chimique préalable.

A cette occasion, celui-ci a reconnu une partie des faits dénoncés et notamment avoir tenu des propos homophobes.

Par acte sous seing privé du 27 juin 2012 tel que modifié par avenant du 6 décembre 2012, la société FONCIERE DE L'HORTUS a donné à bail en renouvellement à la société LA POSTE ces mêmes locaux, pour une

desdits actes, lorsque l’assemblée est appelée, suivant le cas, à établir ou à modifier ces actes.

Ainsi, ils reprochent au promoteur tant des manœuvres et mensonges, qu’une réticence.

En outre, la société RE.MEC reproche à la défenderesse d’avoir tenu à son encontre des propos injurieux et vexatoires dans ses écritures, en soutenant sans en justifier que son dirigeant aurait été mal

de M [H] et sa compagnie d’assurances ALLIANZ à indemniser son préjudice corporel (outre celui de l’épouse et des enfants du demandeur) et ordonnait une expertise technique afin d’évaluation des modifications

le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce, à l'obligation alimentaire, à la responsabilité parentale et au régime matrimonial des époux; CONSTATE que des propositions

rendue en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; DIT que le juge français est compétent pour statuer sur l'objet du litige avec application de la loi française ; CONSTATE que des propositions

L’article L145-34 du code de commerce impose cependant un plafonnement du montant du loyer renouvelé, sauf modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33.

Ces modifications ne pourront pas: ° modifier substantiellement la fonctionnalité de l’Ouvrage. ° aboutir à la fourniture de prestations de qualité inférieure à celles décrites dans la présente notice

notable des facteurs locaux de commercialité ainsi qu'une modification des caractéristiques des locaux.